logement social
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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement le Courrier des Maires - édition AbonnéLa loi du 18 janvier 2013 facilite la mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforce les obligations de production de logement social.
Fiche juridique établie par Anne Le Mouëllic, Le Courrier des maires n° 267 , avril 2013
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (JO du 19 janvier) crée notamment une Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements sociaux.
1. Mobilisation du foncier public
L’Etat peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social.
Décote. Pour la part du programme destinée aux logements sociaux, la décote consentie, qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. Elle prend notamment en considération les[…]
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