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Les modalités de contrôle du juge de l’élection

Bernard Poujade

Avant de statuer sur l’éligibilité du candidat et, le cas échéant, de fixer le montant du remboursement dû par l’Etat, le juge doit se prononcer sur les motifs retenus par la CNCCFP pour réformer ou rejeter le compte.

Par cet arrêt du 23 juillet 2012 « M. Chevrot » (n° 356623) qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur les rapports entre éligibilité et remboursement, et sur les obligations du juge au titre de son pouvoir de contrôle.

Les circonstances du litige

Par une décision du 14 novembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne déposé par M. Chevrot, pour les élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Rians (83). Elle s’est fondée sur la circonstance que le candidat avait réglé lui-même, postérieurement à la désignation de son mandataire, certaines dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise ; en application des dispositions de l’article L.52-15 du Code électoral, la CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Toulon, qui, par un jugement du 22[…]

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