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Présentées en conseil des ministres du 2 octobre, plusieurs ordonnances permettront de déroger à des règles du PLU lorsqu'il s'agira de densifier pour construire du logement. Une nouvelle procédure intégrée pour le logement raccourcira les délais de construction en rendant compatibles les documents d'urbanisme.
Trois ordonnances concernant le logement ont été présentées au conseil des ministres, le 2 octobre, par Cécile Duflot, ministre du Logement. Elles font partie d’une série d’ordonnances annoncées lors de la présentation par le président de la République, le 21 mars 2013, du Plan d’investissement pour le logement
Deux des trois ordonnances concernent particulièrement les collectivités locales : l’ordonnance relative au développement de la construction de logement et celle relative à la procédure intégrée pour le logement. La troisième porte sur la vente en état futur d’achèvement.
Développement de la construction de logements
L’ordonnance vise à favoriser la construction dans les zones en déficit, où loyers et prix d’acquisition sont élevés. Mais pas question de miter le paysage : l’offre nouvelle de logement doit prioritairement densifier des secteurs urbanisés, grâce à des surélévations et des transformations de bâtiments qui n’étaient pas destinés au logement.
Le maire pourra donc accorder des dérogations aux règles du PLU, dans les communes où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande. Les dérogations portent sur
- le gabarit et la densité lorsqu’il s’agit des règles portant sur le dépassement de la hauteur réglementaire dans la limite de l’alignement sur la hauteur d’une construction contiguë ;
- la densité et les aires de stationnement en cas de surélévation d’une construction existante pour construire du logement, ainsi que de la transformation en habitation d’un immeuble de bureau ;
- les obligations en matière de stationnement lorsque le projet est situé à moins de 500 mètres de transports collectifs.
En outre, le préfet pourra accorder des dérogations pour les projets de surélévation d’immeubles achevés depuis plus de deux ans.
Le décret d’application sera publié en même temps que l’ordonnance. Il précise que le maître d’ouvrage devra, lors du dépôt de permis de construire, préciser les règles auxquelles il souhaite déroger et les raisons pour lesquels il ne peut les respecter ainsi que les aménagements ou mesures compensatoires qu’il propose.
Procédure intégrée pour le logement
La deuxième ordonnance vise à raccourcir les délais de constructions. Dans ce but, une procédure intégrée pour le logement (PIL) est créée. Elle permettra, pour les projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général (et uniquement pour les projets d’intérêt général) comportant principalement des logements, de rendre compatibles les documents d’urbanisme et d’adapter, du même coup, les normes de rang supérieur qui pourraient de ce fait se retrouver en contradiction. Cette procédure est subordonnée à une enquête publique et à l’approbation du préfet.
Grâce à la PIL, les différentes procédures pourront être menées en parallèle, ce qui devrait permettre de diviser par deux les délais. 110types de documents sont concernés, des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux aux programmes locaux de l’habitat.
Afin de préserver l’environnement et de prévenir l’étalement urbain, la procédure est réservée aux projets comportant des logements, dans une zone bâtie d’au moins 2 000 habitants et où aucune habitation n’est séparée des autres de plus de 200 mètres.
Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
Un décret pour limiter le contentieux
Le 18 juillet 2013 était publiée une ordonnance relative aux contentieux d’urbanisme. Elle est complétée par un décret du 2 octobre, relatif au contentieux de l'urbanisme. Celui-ci donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, c’est-à-dire, sans possibilité de faire appel pendant une période de cinq ans mais seulement d’introduire un pourvoi auprès du Conseil d’Etat, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d'aménager des lotissements. Cela uniquement dans les communes marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Le décret permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant.
RAMBEAU - 31/03/2016 23h:42
Suite au "professionnalisme" et certainement à notre naïveté, mon épouse et moi-même nous retrouvons devant un gros problème. Les faits : nous avons signé un contrat pour la construction d'une piscine, le commercial s'est occupé du dossier de "demande préalable de travaux", une de ses équipes se retrouvant sans travail, les travaux ont été commencé avant le délai de 4 semaines d'attente de réponse de l'urbanisme. Problème : la distance entre la piscine et un chemin public n'est que de 10m au lieu des 15m du PLU. Donc non conformité. La piscine est pratiquement terminée (bien que j'ai signalé le PB les travaux ont continué). Puis-je obtenir une dépropagation auprès du Maire de ma commune? Et quelle démarche dois-je effectuer (j'ai demandé un RDV avec Le Maire pour essayer de trouver une solution, puisque le constructeur m'a dit de me débrouiller..). Sinon je ne sais pas quoi faire .. MERCI pour votre réponse rapide.
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