"Les maires doivent intégrer une politique active de logement dans le cadre du PLU"

Nathalie Da Cruz

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© D. Biard

Rencontre avec Daniel Biard, conseiller fédéral à la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat, lors du Congrès de l’Union sociale pour l’habitat (24-26 septembre 2013), à Lille. Selon cet expert de la question, la réforme des attributions de logements sociaux prévus par la loi Alur est « une chance », et non « une punition ».

Le gouvernement et le mouvement HLM se sont engagés à relancer la production de logements sociaux en signant un pacte d’objectifs et de moyens, le 8 juillet 2013. Cet arsenal de mesures et de financements, au cœur des débats Congrès de l’Union sociale pour l’habitat, du 24 au 26 juillet 2013, à Lille (Nord), répond-il aux enjeux du secteur ?

Selon Daniel Biard, conseiller fédéral à la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat et président du comité exécutif du groupe Polylogis, une ESH qui regroupe 62 000 logements, la réforme des attributions de logements sociaux prévus par la loi Alur est « une chance »,  non « une punition ». Il estime impossible de parvenir — partout — à 25 % de logement social.

Entretien avec Daniel Biard

Le Courrier des maires : Les annonces faites par la ministre du Logement et le mouvement HLM répondent-elles aux besoins du secteur ?

Daniel Biard. Le principal enjeu du secteur, c’est la construction neuve. L’objectif national de 150 000 nouveaux logements chaque année, dont 120 000 logements sociaux à proprement parler (PLUS-PLAI et PLS ) ((PLAI : prêt locatif aidé d’intégration ; PLUS : prêt locatif à usage social ; PLS : prêt locatif social.)), et 30 000 logements intermédiaires réalisés essentiellement par des SEM est évidemment une bonne nouvelle.

De plus, l’accord signé entre l’Etat et Action Logement va favoriser le logement des salariés. Et la mutualisation des fonds propres entre bailleurs sociaux va transférer des financements au profit des zones où l'on construit le plus.

La rénovation thermique est-elle aussi un enjeu de poids ?

D. Biard. Oui, sachant qu’une bonne part de la consommation énergétique est le fait de l’habitat (25 %). C’est dans le parc HLM que l’on peut agir le plus rapidement, avec des effets de volume, à partir de modèles de rénovation reposant sur des coûts acceptables. La maîtrise des charges acquittées par les locataires s’impose d’autant plus en temps de crise. Faire baisser la facture est, pour les bailleurs sociaux, un moyen de solvabiliser les locataires. Cela dit, il faut que les habitants deviennent acteurs de leur consommation via un suivi par internet. Dans ce domaine, les fonds du Feder iront en priorité aux immeubles qui auront mis en place un comptage.

Que pensez-vous du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ?

D. Biard. Le projet comporte plusieurs points forts pour le logement social. Il permet notamment de lutter contre les recours abusifs contre les permis de construire. Mais le « gros morceau » d’Alur, c’est la réforme des attributions : envisageons-la comme une chance, et non une punition. D’aucuns craignent de perdre du pouvoir sur les attributions. Or, dans les faits, le pouvoir est dilué entre les maires, les agglomérations, les préfets, les régions, Action Logement… Que les candidats qui ont déposé un dossier puissent suivre leur demande est essentiel. La transparence a du sens.

Quant au « scoring », autrement dit, la cotation de la demande, je suis dubitatif. Le système ne doit pas être trop lourd à gérer. Il importe que les critères s’adaptent au profil des candidats et soient revus en permanence ; sans cela, les résultats seront faussés.

Le « gros morceau » d’Alur, c’est la réforme des attributions : envisageons-la comme une chance, et non une punition. D’aucuns craignent de perdre du pouvoir sur les attributions. Or, dans les faits, le pouvoir est dilué entre les maires, les agglomérations, les préfets, les régions, Action Logement…"

Sur le terrain, la mixité sociale a-t-elle bonne presse ?

D. Biard. Le logement social ne se limite pas aux PLUS-PLAI. Les maires sont bien plus enclins à accepter des ensembles de logements sociaux si ceux-ci intègrent du logement intermédiaire. Or, celui-ci est oublié de l’enveloppe de 120 millions accordés par l’Etat pour relancer la production. C’est dommage, car dans les zones tendues, nous, ESH, sommes obligés de produire du logement intermédiaire, qui nous permet d’équilibrer nos investissements.

A propos de la réforme de la loi SRU, adoptée en janvier dernier ((La loi sur la mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013 stipule que le taux minimal de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants passe de 20 à 25 %, et ce d’ici à 2025.)), il faut dire que, dans certaines villes, il ne sera jamais possible d’atteindre 25 % de logements sociaux, tout simplement parce que l’espace disponible est insuffisant…

Parfois, les élus n’ont pas d’autre choix que de préempter des immeubles, pour les dédier, à terme, au logement social. Mais cela requiert d’identifier ces bâtiments, de refondre le PLU… Aussi, à mon sens, il faut donner du temps aux élus et ne pas les sanctionner."

En quoi les maires peuvent-ils contribuer à améliorer la situation du logement ?

D. Biard. Les maires doivent intégrer une politique active de logement dans le cadre du PLU et jouer pleinement leur rôle d’incitation et de décision à l’égard des équipements : transports, écoles, loisirs, commerces, entreprises… L’attrait commercial et économique est essentiel, car les emplois attirent les logements.

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