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Les lois relatives à la transparence de la vie publique

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Les lois relatives à la transparence de la vie publique

couv-50q-novembre2013

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Après un parcours tumultueux au Parlement, les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence dans la vie publique ont été adoptés le 17 septembre 2013. Ces deux lois ont pour ambition de moraliser la vie publique, objectif affirmé par le gouvernement à la suite de l’affaire Cahuzac. Validées par le Conseil constitutionnel, à l’exception de quelques dispositions déclarées inconstitutionnelles et de réserves d’interprétation, elles ont été promulguées par le président de la République le 11 octobre 2013. Elles instaurent de nouvelles obligations pour de nombreux élus et personnels travaillant pour le pouvoir politique ou en charge d’importantes missions de service public, sous le contrôle d’une nouvelle institution.

Par Alexandra Aderno, Nadia Ben Ayed, Aloïs Ramel, Jean-Louis Vasseur, avocats à la cour, et Lucie Lefébure, juriste, SCP Seban & Associés
 

I - DECLARATION DE PATRIMOINE

1. Qui est assujetti à l’obligation de déclarer son patrimoine ?
Les parlementaires, les députés européens, les présidents des conseils régionaux et départementaux, les conseillers régionaux et départementaux titulaires d’une délégation, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation, les présidents et les vice-présidents titulaires d’une délégation de signature d’un EPCI de plus de 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement est supérieur à 5 millions d’euros ainsi que le président de la métropole de Lyon et les vice-présidents délégataires.

Les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du président de la République, du président de l’Assemblée nationale et du Sénat, les membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du gouvernement sont également soumis à cette[…]

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