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Les listes électorales

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COUTEL François - 24/11/2019 15h:38

Je souhaiterais retrouver le dossier des 50 Questions sur le thème : "le Maire et l'habitat privé", réalisé avec la fédération des PACT en 2009.MERCI

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Les listes électorales

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le Courrier des Maires - édition Abonné

La loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a profondément réformé le droit électoral dès janvier 2019, un big-bang que symbolise le répertoire électoral unique (REU). Le droit des citoyens à être inscrits sur la liste électorale est élargi, à la fois temporellement et matériellement. Ainsi, l’Insee procédera directement aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire, ainsi qu’aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus le droit de vote. A la faveur de la réforme, également, les commissions administratives qui étaient chargées d’examiner toutes les demandes d’inscription sur les listes électorales d’une commune disparaissent. Elles font place à de nouvelles commissions de contrôle. Le maire devra, lui, statuer sur des demandes d’inscription déposables jusqu’à six semaines avant l’élection concernée. A moins de trois mois des élections européennes et, surtout, à un an des municipales de mars 2020, 50 questions-réponses pour gérer au mieux les listes électorales, du droit des citoyens d’être inscrits jusqu’à l’utilisation des listes.

Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum avocats

LE DROIT D'ÊTRE INSCRIT

Quelles sont les conditions pour être inscrit sur les listes électorales ?

Pour être inscrit, deux conditions cumulatives doivent être réunies : d’une part remplir les conditions pour disposer de la qualité d’électeur ; d’autre part établir une attache avec la commune d’inscription. Par ailleurs, la qualité d’électeur se déduit du cumul de trois attributs : la nationalité (française ou d’un Etat membre de l’UE pour une inscription sur les listes complémentaires), la majorité politique (18 ans accomplis le jour de l’élection) et la jouissance des droits civils et politiques. Quant à l’attache avec la commune, elle peut prendre quatre formes différentes : elle peut résulter du domicile réel (sans condition d’ancienneté), d’une résidence dans la commune depuis au moins six mois, d’une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaire (sans condition d’ancienneté) ou de la qualité de[…]

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