Les intercos, au cœur des nouveaux dispositifs fiscaux des lois de finances

Au-delà d’une nouvelle baisse des dotations et d’une péréquation qui progresse, même modestement, la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR) et la loi de finances initiale pour 2017 (LFI), adoptées le 29 décembre 2016, apportent de nombreux ajustements en matière de fiscalité locale, bloc communal en tête.

Par Laura Filleul, avocat à la cour, cabinet Seban & Associés

1 - DGF en baisse et fonds exceptionnels

Le bloc communal

La baisse du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) continue, puisqu’elle passe de 33,221 milliards en 2016 à 30,860 milliards (art. 33 LFI).
En revanche, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ainsi que de la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent au minimum de 180 millions d’euros pour chacune (art. 138 LFI).
La dotation d’intercommunalité allouée aux communautés d’agglomération ((Article 5211-29 du CGCT modifié par l’article 138 de la LFI.)) bénéfice d’une légère modulation à la hausse, le montant moyen par habitant augmentant de 6 % : de 45,40 à 48,08 euros.

La région

Compte tenu du recentrage des régions sur la compétence développement économique, l’article 149 de la LFI prévoit deux[…]