L'article 17 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 prévoit d'assujettir les indemnités des élus locaux aux cotisations sociales.Mais cette mesure ne concernera pas les maires des petites communes, et leurs adjoints.
C'est l'article 17 du projet de loi qui prévoit cette mesure, votée par l'Assemblée nationale le 25 octobre 2012. Il s'agit de "faire entrer les élus dans le droit commun", en les faisant contribuer au régime de base de la Sécurité sociale, a expliqué Gérard Bapt (PS), rapporteur projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 . Ce texte a été voté à 90 voix pour contre 24. L'UMP a voté contre et les centristes se sont abstenus.
Parmi les quelque 5 milliards de recettes supplémentaires prévus par le (PLFSS) pour 2013 afin de limiter le déficit de la Sécurité sociale à 13,9 milliards d'euros, une mesure "d'équité", selon le gouvernement, ne devrait pas ravir les élus locaux : l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales, pour un gain de 140 millions d'euros par an.
Aujourd'hui, les édiles bénéficient d'un régime dérogatoire pour les indemnités reçues dans le cadre de leurs fonctions: ils sont exonérés de cotisations sur leurs indemnités s'ils exercent une activité professionnelle ou s'ils assument déjà un autre mandat. Par ailleurs, même lorsque les indemnités sont assujetties à cotisations, elles ne le sont que pour la maladie et la vieillesse, non pour la famille et les accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Les "petits" maires épargnés...
Le nouveau régime proposé par le gouvernement au Parlement dans le PLFSS 2013 prévoit d'assujettir à cotisations sociales l'ensemble des indemnités des élus locaux, dès lors que celles-ci sont supérieures à 18.186 euros en 2012.
Ce seuil n'est pas anodin, puisqu'il permettrait aux maires des communes de moins de 1.000 habitants d'échapper à cette ponction (soit environ 27.000 maires, sur un peu moins de 36.700 selon les calculs de Bercy). En seraient également exclus les adjoints aux maires des villes de moins de 50.000 habitants, "soit la quasi-totalité des adjoints, puisque seuls 700 sur 160.000 adjoints aux maires seront concernés par l'assujettissement", est-il précisé.
"Les maires des toutes petites collectivités seront épargnés, car leur travail s'assimile plus à du bénévolat qu'à autre chose", a ainsi justifié le ministre délégué chargé du Budget, Jérôme Cahuzac.
... mais non les conseillers généraux et régionaux
Reste que l'ensemble des conseillers généraux et conseillers régionaux seront assujettis. Bercy précise que l'exonération de cotisations accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP) et d'allocations familiales dont bénéficient les élus locaux disparaîtra également. Ces derniers "seront donc couverts face au risque d'AT/MP et prendront part au financement des prestations familiales au même titre que tous les assurés sociaux soumis aux règles de droit commun", se félicite le ministère.
Article 17 du PLFSS pour 2013 - Texte adopté et compte rendu du débat à l'Assemblée nationale (extrait de la petite loi, texte non définitif) :
