Les impacts de la loi contre le séparatisme pour les collectivités locales

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a finalement été votée par le Parlement à l’été, au terme d’une nouvelle lecture suscitée par l’échec de la commission mixte paritaire en mai. Entrée en vigueur le 25 août, après validation par le Conseil constitutionnel de la quasi-totalité du texte, cette loi a des incidences sensibles sur les collectivités locales.

Par Elise Humbert et Aloïs Ramel, avocats, SCP Seban & associés

1- Le renforcement de l’obligation de neutralité du service public

Si la nouvelle tentative du Sénat pour interdire aux accompagnateurs de sorties scolaires le port de signe religieux n’aura pas abouti, il n’en demeure pas moins que le texte dans sa version définitive du 24 août 2021 renforce sensiblement le champ de l’obligation de neutralité du service public, avec des incidences multiples pour les collectivités.

Les titulaires de marché public ayant pour objet l’exécution d’un service public doivent s’engager sans délai

Le texte impose, désormais, à tous les titulaires d’un contrat de la commande publique ayant pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au[…]