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Les fusions d’EPCI en 2017 - 1. Le périmètre

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Les fusions d’EPCI en 2017 - 1. Le périmètre

Communes, intercommunalités, cadastre

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Chaque opération de fusion appelle des arbitrages sur quatre aspects, relatifs au périmètre, à la gouvernance, aux compétences
et aux finances du futur EPCI, qui doivent être anticipés. Cette première fiche est consacrée à la définition du périmètre de la fusion.

Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

A savoir. 500 opérations envisagées. Comme la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avant elle, la loi Notre du 7 août 2015 prévoit les modalités d’une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale. Mais le territoire étant désormais intégralement couvert par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et le seuil minimal de population de tout EPCI à fiscalité propre ayant été relevé, la nouvelle séquence, qui rythmera 2016, se caractérisera, cette fois, essentiellement par des fusions d’EPCI existants : plus de 500 opérations de fusions sont ainsi envisagées, avec effet au 1er janvier 2017.

Les articles 35 (pour les EPCI à fiscalité propre) et 40 (pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes) de la loi Notre détaillent la procédure que devront suivre les préfets pour mener à bien la modification des périmètres.

Trois actes[…]

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