La concertation nationale sur les fonds européens 2014-2020 a débuté le 20 décembre 2012, à la Datar, avec la première réunion de l’Instance nationale de préparation de l’accord de partenariat (INPAP). Florence Clermont-Brouillet, conseillère à la Datar, explique quels en sont les enjeux, pour les collectivités territoriales notamment.
Le Courrierdesmaires.fr : Pouvez-vous situer la réunion de l’Instance nationale de préparation de l’accord de partenariat (INPAP) dans un calendrier global ?
Florence Clermont-Brouillet (*). Il s’agit d’une étape de la préparation de la nouvelle période de programmation de la politique régionale européenne 2014-2020. La cadre financier pluriannuel et plusieurs projets de règlements, publiés durant le 2e semestre 2011, sont en cours discussion au sein de la Commission, du Parlement européen et du Conseil. Ces discussions ne sont pas finalisées. Les règlements devraient être adoptés mi-2013, si le cadre financier pluriannuel est approuvé. C’est dans ce contexte qu’il est nécessaire de lancer la concertation.
Sur quoi porte la concertation?
F. C-B. Il faut tout d’abord élaborer un accord de partenariat qui fixe la stratégie globale de l’Etat membre pour les fonds européens et qui décline cette stratégie au regard des 11 objectifs thématiques des projets communautaires. Le 20 décembre a donc été lancée la concertation sur l’accord de partenariat. Il s’agit d’une concertation écrite sur la base d’un document de concertation disponible sur le site Europe en France . Le partenariat national doit y répondre pour fin janvier 2013. Il se compose d’environ 350 organismes. Parmi eux, les associations d’élus. Ce n’est pas une liste fermée. Des contributions intéressantes seront toujours prises en compte.
Qu'est-ce que l’Instance nationale de préparation de l’accord de partenariat (INPAP) ?
F. C-B. C’est une structure fermée, composée de partenaires regroupés en 4 collèges, dont un collège des élus. Il se réunira deux ou trois fois pour débattre des contributions de la concertation et dégagera les orientations stratégiques de l’accord de partenariat final.
Et au niveau des territoires ?
F. C-B. Parallèlement à cette démarche écrite de la concertation nationale, seront organisés des séminaires thématiques et territoriaux de mi-mars à avril. Les thématiques y seront approfondies, on verra comment résoudre d’éventuelles contradictions. Ils s’appuieront sur les diagnostics territoriaux stratégiques qui sont généralement déjà bouclés.
Sur la base de ces travaux, une première version de l’accord de partenariat sera mise à disposition mi-mai, après examen de l’INPAP, de l’autorité de gestion des programmes. Le préfet dans l’état actuel de la législation, le président de région si celle-ci évolue. Les autorités de gestion feront un premier retour sur ce qui se met en place au niveau des programmes opérationnels par rapport à la stratégie définie dans l’accord de partenariat national.
Les programmes opérationnels, de leur côté, déclinent plus concrètement la mise en œuvre des fonds, à l’échelle nationale ou régionale, et font l’objet d’un travail parallèlement à celui du contrat de partenariat.
Quelles sont les échéances ?
F. C-B. En septembre-octobre 2013, nous devrions disposer d’une version de l’accord de partenariat et de programmes opérationnels les plus stabilisés possible. Ensuite, la Commission disposera de quatre à six mois pour se prononcer sur les documents transmis. Le tout devrait être bouclé mi-2014, si le calendrier communautaire est respecté.
Comment les élus locaux participeront-ils à cette concertation ?
F. C-B. Pour l’accord de partenariat, ils sont représentés par les associations d’élus nationales, dont ils doivent se rapprocher. Pour l’élaboration des programmes, tous les élus qui le souhaitent doivent pouvoir faire partie du partenariat régional.
Le grand public pourra aussi s’exprimer durant deux mois, en avril, mai, sur un site qui ouvrira bientôt. Une autre possibilité si quelqu’un se sent oublié. Naturellement, il ne s’agit pas de présenter un catalogue de projets concrets, mais des actions qui se rapportent à la stratégie nationale.
(*) Florence Clermont-Brouillet, conseillère à la Datar, Développement régional et politiques européennes
LES 11 OBJECTIFS DU REGLEMENT GENERAL (article 9) que chaque fonds doit soutenir
- Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation
- Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur utilisation et leur qualité
- Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises et du secteur agricole (pour le FEADER) et du secteur de la pêche et de l’aquaculture (pour le FEAMP)
- Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone danstous les secteurs
- Promouvoir l’adaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques
- Protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources
- Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles
- Promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main-d’oeuvre
- Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté
- Investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie
- Renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique.
