Le décret obligeant membres du gouvernement, élus des grands exécutifs locaux, membres de cabinets ministériels et dirigeants d'entreprises publiques à établir des déclarations de patrimoine et d'intérêts a été publié le 27 décembre au Journal officiel. Les élus locaux concernés auront jusqu’au 1er juin 2014 pour transmettre leurs déclarations.
Au cœur de la loi sur la transparence de la vie publique, l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêt et une autre de patrimoine, est entrée en vigueur le 28 décembre 2013, selon un décret du 23 décembre paru au Journal officiel le 27 décembre. Le texte précise en premier lieu le calendrier fixé pour le dépôt des déclarations des quelque 8 900 personnes visées par cette nouvelle obligation. Les premières déclarations devront être déposées au plus tard :
- le 1er février 2014, s'agissant des parlementaires (députés, sénateurs et eurodéputés), des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du chef de l’Etat, des président de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- le 1er juin 2014, s'agissant des titulaires de fonctions exécutives locales ;
- le 1er octobre 2014, s'agissant des autres personnes assujetties, principalement les présidents et directeurs généraux d’entreprises publiques.
Déclarer tout bien supérieur à 10 000 euros
Les déclarations de patrimoine portent sur les biens mobiliers supérieurs à 10 000 euros. Ces déclarations seront déposées auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée dans le cadre de la loi sur la transparence votée le 17 septembre et qui est présidée par Jean-Louis Nadal, ex-haut magistrat.
Les déclarations patrimoniales et d’intérêts des ministres, ainsi que les déclarations d’intérêts des parlementaires (députés, sénateurs et eurodéputés) et des titulaires des mandats exécutifs locaux seront publiées pendant la durée des fonctions ou du mandat sur un site internet géré par la Haute autorité. « Toutefois, lorsque la déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions », précise le décret.
Le texte fixe, en annexes, les modèles de déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts comme de modification substantielle de celles-ci.
La commande publique, « terrain propice aux conflits d'intérêts » locaux
Auditionné le 11 décembre successivement par chacune des commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat qui l’ont adoubé, le premier président de la Haute de transparence de la vie politique s’était engagé sur la confidentialité des déclarations de patrimoine. « La loi, toute la loi, rien que la loi » a-t-il promis. Officiellement intronisé, Jean-Louis Nadal doit maintenant rencontrer le chef de l’Etat le 3 janvier à l’Elysée.
L’ancien haut-magistrat a peu évoqué devant les parlementaires le cas des élus locaux concernés par ces nouvelles obligations((Sont concernés les présidents d’exécutifs régionaux et départementaux, les maires et président d’ECPI de plus de 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement est supérieur à 5 millions d'euros. S’y ajoutent les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature du « patron » de l’exécutif.)) si ce n’est pour rappeler que « la commande publique est un terrain propice aux conflits d'intérêts ; la question va se poser massivement pour les élus locaux. Mais, reconnaissons-le, la sédimentation des institutions crée une grande opacité », a jugé Jean-Louis Nadal devant les sénateurs.
Des « partenariats pédagogiques » avec le CNFPT ?
Autre considération intéressant la sphère publique locale: Jean-Louis Nadal souhaite « informer et de former » les cadres « de l'Etat, de la magistrature, de la fonction publique territoriale » sur ces questions « de l’efficacité de la prévention ». Et envisage « des partenariats pédagogiques avec les grandes écoles de service public » comme le CNFPT.
