Les données sur la production et la consommation territoriales d’énergie s’ouvrent aux collectivités

Deux décrets et un arrêté, pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ont été publiés ce 20 juillet 2016 au "Journal officiel".

Mieux piloter la transition énergétique locale

Objectif : permettre « aux collectivités territoriales de mieux piloter et mettre en œuvre la transition énergétique locale en leur donnant accès gratuitement à des données précises sur la production et la consommation d’énergie sur leur territoire », annonce la ministre de l’Environnement et de l’énergie, Ségolène Royal.

« Ces textes organisent une transmission simple, rapide et complète de données de consommation et de production d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid, par les gestionnaires de réseau à destination des personnes publiques en charge de conduire des projets dans les territoires ou d’y planifier, coordonner ou animer la transition énergétique », explique la ministre.

Confidentialité des données : des exceptions inscrites dans le code de l'énergie

Le premier décret exclut ainsi du champ des informations dont la confidentialité doit être préservée celles relatives à la production et à la consommation annuelles détenues par les gestionnaires des réseaux et celles relatives à la puissance raccordée et à la capacité d'injection. Pour le gaz, sont également exclues du champ des informations dont la confidentialité doit être préservée les informations dont la communication est nécessaire pour l'application de dispositions législatives et réglementaires, comme cela est déjà le cas pour l'électricité.

Le second décret définit, dans le domaine du transport, de la distribution et de la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers, et de chaleur et de froid, les informations rendues publiques ou pouvant l'être, « de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret commercial ou statistique », est-il indiqué dans le texte.

Enfin, l’arrêté précise les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid prévues par ce dernier décret.

Des données à l'échelle du quartier et des bâtiments

"Ces informations seront utiles à l’élaboration des schémas régionaux, des Plans climat-air-énergie territoriaux ainsi qu’au développement des projets des Territoires à énergie positive pour la croissance verte, que ce soit pour promouvoir l’efficacité énergétique ou développer les énergies renouvelables", assure la ministre.

Les données seront produites à la dimension du quartier et à la dimension du bâtiment (comprenant plus de 10 logements pour les bâtiments résidentiels). Pour les produits pétroliers, le décret rend gratuite la diffusion de certaines statistiques nationales et départementales.

Une ouverture des informations progressive, sur cinq ans

Les textes prévoient aussi les conditions dans lesquelles les collectivités pourront accéder à des données plus précises de la part des gestionnaires de réseau, à leur demande.

Et si leur entrée en vigueur est prévue dès le 21 juillet, il est précisé que "la publication des différentes catégories de données se fait progressivement, selon un calendrier fixé par l’arrêté". Selon les types d’énergie (gaz, électricité, réseaux de chaleur et froid) et le type de données (consommation par commune, secteur d’activité, ou bâtiment ; thermosensibilité, etc.), les échéances varient de 2016 à 2021.

 « La majorité des données visées par les présents textes seront par ailleurs diffusées sur internet pour libre réutilisation par toute personne intéressée, que ce soit le grand public ou aussi les acteurs de l’économie numérique qui souhaitent s’investir dans la Green Tech verte », assure la ministre.