Les dispositifs de péréquation horizontale en 2011

1. Nouveaux mécanismes

La LF 2011 comporte plusieurs dispositions visant à renforcer la péréquation horizontale.
Dans la mesure où les concours financiers de l'Etat sont gelés, la croissance de la péréquation verticale (dotations de l'Etat) n'est déjà financée que par un effort de solidarité entre collectivités (horizontal).

Lexique

• CET : Contribution économique territoriale
• CVAE : Cotisation à la valeur ajoutée des entreprises
• IFER : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Régions

Péréquation de la CVAE

• La loi de finances pour 2010 avait prévu un système de péréquation de la CVAE basé sur une part «stock» répartie en fonction de critères de charges et une part «flux».
  Conformément aux recommandations de la mission parlementaire et du rapport Durieux-Subremon, la loi de finances 2011 modifie ce système, qui reposera désormais uniquement sur une péréquation «flux».
• Contribueront à ce fonds les régions enregistrant une croissance de la CVAE supérieure à la moyenne et disposant d'un potentiel financier supérieur à la moyenne.
• Bénéficieront d'un reversement du fonds les régions dont le potentiel financier est inférieur de 15% à la moyenne, avec une répartition pour moitié fonction du potentiel financier et, pour moitié, fonction de critères de charges (1/3 population, 1/3 nombre de lycéens et stagiaires de la formation professionnelle, 1/3 superficie).

La LF 2010 prévoyait explicitement un début de péréquation flux en 2012. Or, la LFI 2011 indique qu'il faut comparer au produit de CVAE reçu en 2011, le produit de CVAE «reçu en application de l'article 1586 du Code général des impôts l'année précédente».

A noter
On peut en conclure que le fonds ne démarrerait qu'en 2013, ce que confirme la commission des finances du Sénat pour laquelle ce fonds n'a «vocation à produire des effets qu'en 2013, sur la base de l'écart entre les ressources de CVAE de l'année 2011 et celles de l'année 2012».

Départements

1. Péréquation de la CVAE

Le système est identique à celui des régions, hormis les reversements allant aux départements dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne (pas de seuil de 85 %). La répartition est fonction : pour moitié du potentiel financier et pour moitié de critères de charges (1/3 population, 1/3 longueur de la voirie, 1/3 nombre de bénéficiaires des minima sociaux et population âgée de plus de 75 ans).

2. Péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

La LF 2011 modifie le système. Alimenteront ce fonds, les départements dont les droits de mutations par habitant sont supérieurs à 75 % de la moyenne.
Deux prélèvements sont prévus :

• un prélèvement «stock»,
  avec trois tranches progressives (10%, 12% et 15%) fonction de l'écart des DMTO par habitant par rapport à la moyenne;
• un prélèvement «flux» : y contribuent les mêmes départements que précédemment à condition que les DMTO perçus au titre d'une année soient supérieurs à un plafond égal à la moyenne des DMTO perçus sur les deux années précédentes indexés à hauteur de 2 fois l'inflation prévisionnelle associée au projet de loi de finances.

A noter
Bénéficieront d'un reversement les départements qui ont un potentiel financier par habitant inférieur à la moyenne. La répartition est effectuée sur des critères de ressources (potentiel financier et produit de droit de mutation par habitant).

Communes et groupements

1. Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

La part des FDPTP revenant aux communes et groupements concernés est intégrée dans le calcul de la garantie de neutralité de la réforme. Celle revenant aux «défavorisés » serait pérennisée sur la base des montants actuels, les départements continuant d'en assurer la répartition.

2. Nouveaux mécanismes de péréquation pour le secteur communal

Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.

A compter de 2012 est créé un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales alimenté par prélèvement sur les recettes fiscales des communes et EPCI à fiscalité propre qui présentent un potentiel financier par habitant supérieur à une fois et demie la moyenne. Pour les EPCI, le potentiel fi nancier utilisé sera consolidé avec les communes membres.

L'objectif de ressources du fonds est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des EPCI en 2015 avec une montée en charge progressive (0,5 % en 2012, 1 % en 2013, 1,5 % en 2014).
Les EPCI se partagent l'ensemble des reversements, charge à eux d'en redistribuer au moins 50 % à leurs communes membres (choix de l'EPCI à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres, avec des critères de répartition librement choisis).

A noter
Les communes isolées sont écartées du bénéfice du fonds.  L'objectif de ce fonds régional spécifique à l'Ile-de-France est a minima, au titre de 2012, de redistribuer un montant égal au FSRIF de 2009 (185,9 M€) avec une montée en puissance pour atteindre 1,5 fois ce niveau en 2015.

2. Le potentiel fiscal

Il faut définir des indicateurs qui permettent de cibler les collectivités les moins favorisées et inversement. Ce sont les notions de potentiel fiscal et financier qui sont utilisées, parfois combinées à des indicateurs de charge.
La loi de finances 2011 modifie les notions de potentiel fiscal/financier à compter de 2012.
La CET et les IFER remplacent la taxe professionnelle. S'y ajoutent les reversements ou prélèvements au titre de la garantie de neutralité de la réforme de la taxe professionnelle :
- Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
- dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

Cette définition semble conforme à celle utilisée par la mission Durieux-Subremon. Toutefois, dans son rapport sur l'évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci soulignait que « les ressources fiscales vont être redistribuées entre collectivités sous l'action conjuguée du changement d'assiette (effet base) et d'une égalisation partielle des taux d'imposition par institution d'un taux national pour le CVAE (effet taux) ».
Ainsi, « afin de s'approcher au mieux du dispositif de potentiel fiscal légal applicable avant la réforme (...) » le potentiel fiscal utilisé dans les simulations a été recalculé « (...) afin de ne conserver dans ce critère que l'effet base des ressources ».

A noter
Le FNGIR et la DCRTP étaient retraités par la mission Durieux afin d'en exclure «l'effet taux».

Cette différence n'est pas anodine, car, sans retraitement, cet indicateur de richesse est proche du produit 2010 par habitant (le FNGIR et la DCRTP égalisent l'impact de la réforme en valeur 2010), le retraitement de l'effet taux débouchant sur une notion plus proche du produit potentiel. Les simulations  confirment des écarts importants entre les deux approches, surtout pour les régions, les collectivités à taux de TP initialement faible étant considérées comme moins favorisés sans retraitement du FNGIR/DCRTP et inversement une fois l'effet taux retraité.
> Les mécanismes de péréquation n'ont dans les deux cas, ni les mêmes contributeurs, ni les mêmes bénéficiaires.

A l'initiative des sénateurs, la notion de potentiel financier a été substituée à celle de potentiel fiscal pour la péréquation de la CVAE des régions. Or, cette notion qui n'existe actuellement pas pour les régions, n'a pas été définie par la loi de finances 2011.
Des approfondissements et des simulations complémentaires seront donc nécessaires pour lever toute ambiguïté et offrir plus de lisibilité aux collectivités locales.

Références

• Loi de finances pour 2011
• Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale