Les députés adoptent la loi ALUR en première lecture : morceaux choisis

Martine Kis

Sujets relatifs :

, ,

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) porté par Cécile Duflot (photo) a été adopté en première lecture par les députés, le 17 septembre. Il sera soumis au Sénat en première lecture le 22 octobre.

Les 86 articles et 324 pages du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ont été adoptés en première lecture, le 17 septembre 2013. Brassant très large, le texte traite aussi bien de l'amélioration des rapports entre propriétaires et locataires que de l'amélioration du droit au logement opposable, du logement participatif que de la planification stratégique, ou encore des géomètres experts ou de la consommation d'espace. Notre sélection, parmi les nombreux articles intéressant les collectivités territoriales.

Lutte contre l’habitat indigne

Article 41. L’EPCI peut devenir l’acteur unique de la lutte contre l’habitat indigne en donnant à son président les prérogatives de police spéciale du logement détenues par les maires et le préfet. Pour cela, tous les maires doivent transférer leurs pouvoirs. Si cela est le cas, le représentant de l’Etat peut déléguer au président de l’EPCI ses prérogatives en matière de police de santé publique.

Réforme des attributions de logement social

Article 47. Chaque demande de logement social fera l’objet d’un enregistrement dans le système national d’enregistrement. Le demandeur pourra s’enregistrer directement par voie électronique. Chaque demande sera identifiée par un numéro unique, régional en Ile-de-France, et départemental sur le reste du territoire. Une attestation de demande devra être délivrée dans le mois suivant le dépôt de cette demande. Dès la signature du bail, le bailleur procède à la radiation de la demande. Aucune attribution ne peut être décidée sans enregistrement et numéro unique.

Un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs est élaboré par tout EPCI doté d’un programme local de l’habitat approuvé. Ce plan définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire au droit à l’information. L’EPCI peut procéder à des expérimentations : cotation de la demande ou location choisie. La mise en œuvre du plan fait l’objet de conventions signées entre l’établissement public de coopération intercommunale et les organismes bailleurs, l’État et les autres réservataires de logements sociaux.

Urbanisme commercial

Article 58. La création ou l’extension d’un point de retrait, par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile, autrement dit un « drive », est soumise à autorisation d’exploitation commerciale, sauf si ce drive s'étend sur moins de 20m² de surface de plancher.

Article 58 bis. Lorsque le projet d’implantation commerciale est soumis à autorisation d’exploitation commerciale, le permis de construire tient lieu d’autorisation, dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial.

SCOT intégrateur

Article 58.  Le rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale est confirmé. A cet effet, la loi énumère les dispositions et documents avec lesquels les Scot doivent être compatibles : zones de montage et de littoral, zones de bruit des aérodromes, chartes de parcs naturels régionaux et nationaux, orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, objectifs des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, gestion des risques d’inondation, plans climat-énergie territoriaux, plans locaux d’urbanisme, etc.

Lorsqu’un Scot ou un schéma de secteur est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, la procédure de mise en compatibilité de ces derniers avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur est engagée dans un délai d’un an. Cette procédure doit être achevée dans un délai de trois ans au plus tard à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire.

PLUI obligatoire

Article 63. Le 1er jour du 6e mois suivant la publication de la loi, la communauté d’agglomération qui ne serait pas compétence en matière de plan local d’urbanisme le devient de plein droit. Elle engage une procédure d’élaboration ou de révision du PLUI lorsqu’elle le décide, et, au plus tard, lors de la révision d’un PLU applicable dans son périmètre.

Les communautés de communes qui ne sont pas compétentes le deviennent de plein droit trois ans après la publication de la loi. Durant ces trois ans, une commune membre qui engage l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme prend en compte les projets portés par la communauté de communes et recueille son accord à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés lorsque ce document d’urbanisme prévoit une ouverture à l’urbanisation.

Une communauté de communes ou d’agglomération ayant engagé des travaux des travaux sur ses documents d’urbanisme peut continuer à exercer sa compétence jusqu’à l’achèvement de cette procédure, sans dépasser le délai de trois ans.

L’organe délibérant de l’EPCI doit organiser un débat sur la politique locale d’urbanisme au moins une fois par an.

Recevez vos newsletters gratuitement

FORMATIONS