Les départements veulent mettre définitivement la main sur l’aide à l’ingénierie locale

L'Atesat de l’Etat est morte… vite l’Atesat départementale ? La question est posée alors que l’ADF,  dans un communiqué du 21 octobre, propose que les départements, déjà en pointe face aux intercommunalités pour reprendre à leur compte le rôle d’assistance technique aux communes à travers leurs agences techniques départementales, « confortent leur rôle à cet égard ».

La fin de l’Atesat, dont les moyens humains comme financiers, sont largement entamés dans les faits depuis plusieurs années, fera en effet officiellement partie du passé une fois que sera voté le projet de loi de finances pour 2014.

L’intitulé de son article 66 – « Modification des conditions d'assistance technique de l'Etat aux communes et à leurs groupements » – cache en effet la suppression du budget correspondant au 1^er janvier 2014.

Seule disposition de compromis : l’ouverture « d’une période transitoire pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2015 » pour les collectivités ayant fait appel à l’Atesat en 2013 et souhaitant conclure leurs projets avec ces mêmes services de l’Etat dans les deux ans, par l’intermédiaire d’une « convention » spécifique.

Une dotation décentralisée ?
Malgré tout, « les besoins restent entiers, qu’il s’agisse de la voirie, de l’aménagement, du logement, etc. » rappelle l’ADF. Dans ces conditions, le département est la seule collectivité « en mesure d’apporter une vision stratégique tout en gardant une échelle de proximité », rappelle Claudy Lebreton, président de l’association, dans un courrier adressé à Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires.

Non contents de revendiquer une co-gouvernance de ces schémas d’amélioration de l’accessibilité des services au public, les départements veulent aussi gérer la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), « ce qui permettrait de simplifier et d’améliorer la cohérence des circuits et des politiques de financement des projets de collectivités locales, ceci afin d’éviter les risques saupoudrage ».

Et l’ADF de souhaiter également que soit reconnu officiellement le rôle des départements à travers leurs agences techniques : « Les départements seraient fondés à organiser l’offre d’ingénierie technique sur laquelle ils sont déjà engagés et à mettre en place, à titre expérimental, des guichets uniques d’instruction des projets locaux en phase avec leurs domaines de compétences », glisse-t-elle.

Une reconnaissance que prévoit déjà l'article 17 du projet de loi « de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires », en élargissant le rôle d'assistance que jouent déjà les départements vis-à-vis des petites communes, en matière d'eau et d'assainissement, aux domaines « de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat ».

Une « mainmise » départementale inscrite dans la loi ?
« Cette réorganisation est indispensable si l’on veut éviter d’accentuer la mise à l’écart des territoires périurbains et ruraux. Elle permettra de maintenir la solidarité territoriale en rationalisant les moyens mobilisés », justifie l’association.

"Certes", seront enclins de répondre nombre de maires ruraux et de représentants du bloc local. Tout en soulignant immédiatement qu’ils ne souhaitent pas de mainmise, de tutelle des conseils généraux sur les projets d’équipements des communes, crainte soulevée par les maires lorsque la gouvernance des agences techniques départementales fait une part trop belle selon eux aux exécutifs départementaux.

Ainsi la proposition de l’ADF « d’envisager avec les ministères concernés […] un certain nombre de dispositions légales et financières » que nécessiterait cette « réorganisation » sera scrutée de près par le bloc local.