Les demandes spéciales des administrés

Outre la demande de certification conforme à l’original déjà prévue par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), la loi "Essoc" du 10 août 2018 a institué deux nouvelles demandes spéciales à l’administration : le certificat d’information et la demande de contrôle opposable.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris

La certification conforme à l’original

Les services municipaux ne peuvent plus accéder à la demande de certification conforme d’une copie que lorsqu’elle celle-ci sera exigée par une administration étrangère.

Portée. L’administration ne peut dans le cadre de l’instruction des procédures administratives exiger la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie est admise, cette procédure de certification ayant été supprimée (décret n°2001-899 du 1^eroctobre 2001). L’administration continue toutefois à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par des administrations étrangères et présentées par des usagers à[…]