Les demandes de communication de documents

Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) garantit et organise le droit de toute personne à l’information par un libre accès aux documents administratifs. L’administration peut ainsi être saisie d’une demande de communication ou de publication sur son site internet d’un document administratif qu’elle a produit ou reçu dans le cadre de sa mission de service public.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris

Etendue du droit d’accès

Le CRPA garantit un droit d’accès aux documents administratifs, la communication et la publication de ceux détenus par l’administration lorsqu’elle en reçoit la demande.

Obligations. L’administration est tenue, sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique, de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elle détient et qui sont achevés lorsqu’une personne lui en fait la demande, sans que leur dépôt aux archives publiques n’y fasse obstacle. Les documents préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration ne sont pas communicables, à l’exception des avis préalables aux décisions individuelles ; leurs motifs sont communicables à l’intéressé dès leur envoi à l’administration sauf s’ils se[…]