Les délégations de signature des marchés publics locaux, entre formalisme et pragmatisme

La délégation de signature du maire en matière de marchés publics communaux recouvre deux situations bien distinctes, selon que le conseil municipal exerce sa compétence de passation des marchés publics ou délègue sa compétence, restreignant de fait les pouvoirs de subdélégation du maire. Au-delà de ces deux cas d’école, le juge administratif a su se montrer pragmatique.

Par Eric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille, et Dominique Fausser, ancien directeur territorial

1. Toutes les délégations du CGCT s’appliquent si le conseil municipal exerce sa compétence de passation

La passation des marchés publics ressort de la compétence générale du conseil municipal lequel « règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », selon les dispositions de l’art. L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le conseil municipal délibère en connaissance du montant et du titulaire du marché (CE, 13 octobre 2004, n° 254007, commune de Montélimar) ou du ou des attributaires de l’accord-cadre.

Considérer les seuils européens

En cas d’atteinte de seuil européen (art. 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015), la commission d’appel d’offres intervient (art. L. 1414-2 et L1414-4 du CGCT).
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