Les délégations au sein des intercommunalités

Délégations d’attribution, de fonction et de signature : ces trois régimes juridiques sont utilisés de manière quasi unanime par tous les EPCI. Ils sont fortement inspirés des règles en vigueur au sein des communes… mais avec certaines particularités.

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

1 - Les délégations d’attribution de l’organe délibérant

Selon l’art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’organe délibérant peut déléguer par délibération certaines attributions soit au président, soit aux vice-présidents ayant reçu délégation de fonction, soit au bureau dans son ensemble. Certaines matières limitativement énumérées ne peuvent toutefois être déléguées (un système inverse à celui en vigueur pour les communes, Conseil d’Etat, 17 décembre 2003, req. n° 258616) : vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; approbation du compte administratif ; décisions budgétaires de l’EPCI à la suite d’une mise en demeure (L. 1612-15) ; décisions liées aux changements de composition, fonctionnement et durée de l’EPCI ; adhésion de l’EPCI à un établissement public ; délégation de gestion d’un service public ; dispositions[…]