Les contrôles et sanctions de la Cnil

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) souligne que deux axes structurent ses actions : l’accompagnement, via un plan d’action dédié aux collectivités territoriales, et la réalisation de contrôles pouvant, en cas de manquements graves, être suivis de sanctions. Comme toute personne morale manipulant les données personnelles, les collectivités peuvent faire l’objet de lourdes sanctions.

Par la Commission nationale Informatique et Libertés

Comment la Cnil décide-t-elle d’investiguer ?

Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôles, la Cnil instruit des plaintes, procède à des contrôles et, si nécessaire, adopte des mesures correctrices : rappels à l’ordre, mises en demeure ou sanctions, financières ou non. Ces mesures peuvent être rendues publiques, notamment en cas de manquements graves ou affectant un grand nombre de personnes.

Des saisines variées

Plusieurs canaux sont à l’origine des vérifications effectuées par la Cnil :
• les plaintes, c’est-à-dire des signalements effectués par des particuliers ou des professionnels sur le site de la Cnil ou par courrier postal ;
• la Cnil peut aussi s’autosaisir sur des thèmes qu’elle identifie comme prioritaires : technologie innovante, traitement à fort enjeu pour la[…]