Les contrats d’exploitation des "colonnes Morris" ne sont pas des marchés publics

Il n’existe, dans le droit interne ou dans le droit communautaire, aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public. Par un arrêt en date du 15 mai 2013, « Ville de Paris » (n° 364593), publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise que les contrats d’exploitation des colonnes Morris ne sont pas des marchés publics.

Par Bernard Poujade, professeur agrégé des facultés de droit, avocat au barreau de Paris  , "Le Courrier des maires" n°269 , juin 2013

Le Conseil d’Etat confirme, dans un arrêt de mai 2013, qu’aucun texte ni aucun principe n’impose à une personne publique d’organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou à la passation d’un contrat lorsqu’elles ont pour seul objet l’occupation d’une dépendance du domaine public, y compris lorsque l’occupant de cette dépendance est un opérateur agissant sur un marché concurrentiel (CE, 3 décembre 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, nos 338272 et 338527 ; CAA Marseille, 6 novembre 2012, M., n° 10MA03152 ; en sens contraire, TA Nîmes n° 0620809 du 24 janvier 2008, Société des trains touristiques G. Eisenreich).

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