S'ils démissionnent, un délai s'impose-t-il aux conseillers municipaux ou sont-ils autorisés à se représenter dès les prochaines élections ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum avocats
« Dans le cas de démissions volontaires de conseillers municipaux, ces derniers peuvent-ils se représenter lors de l’élection à venir ou un délai est-il nécessaire ? »
Aucun texte ni aucun principe ne font obstacle à ce qu’un conseiller municipal, qui aurait volontairement démissionné de son mandat, se porte candidat à l’élection suivante, qu’elle suive immédiatement sa démission, ou qu’elle intervienne des mois plus tard.
Une seule exception. Le seul cas dans lequel l’élu est privé du droit de se présenter à l’élection qui suit sa démission concerne l’élu privé de son mandat par l’effet d’une démission d’office : en effet, en application de l’article L.2121-5 du Code général des collectivités territoriales, « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif », étant entendu que « le refus résulte soit d’une déclaration[…]
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Marc Moulis - 25/03/2020 14h:25
Bjr J'étais adjoint au maire d'une municipalité avant le 15 mars Ma liste ayant été battu au 1er tour j'ai démissionné pour ne pas siéger dans le nouveau conseil municipal, élu des la proclamation des résultats Les circonstances sanitaires ont amené les équipes en place avant le 15mars à continuer leurs missions. Quelle est ma position aujourd'hui ? Suis toujours en fonction où suis je démissionaire ? Merci de votre retour
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