Les concessions d’aménagement

Le régime juridique actuel des concessions d’aménagement est déterminé par la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, codifiée aux articles L.300-4 et suivants du Code de l’urbanisme, ainsi que par le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009, codifié aux articles R.300-4 et suivants du Code de l’urbanisme. Ce « 50 questions » décrypte le cadre juridique applicable aux concessions d’aménagement, de la détermination des caractéristiques de l’opération à la désignation de l’aménageur, en détaillant plus particulièrement le déroulement de la procédure normale soumise au droit communautaire des concessions.

Par Blaise Eglie-Richters, Aurélia Minescaut, Barbara Rivoire, Mathilde du Besset, Morgane Flaud, avocats, cabinet Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et Associés

Les références

Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, codifiée aux articles L.300-4 et suivants du Code de l’urbanisme
Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009, codifié aux articles R.300-4 et suivants du Code de l’urbanisme
Code de l’urbanisme, articles L.123-3, L.213-3, L.300-1 à L.300-12, L.327-1, R.213-1, R.213-2, R.311-6, R.311-7 et R.311-8
Code général des collectivités territoriales, articles L.1411-1, L.1413-1, L.1414-1, L.1414-5, L.1523-2 et L.1523-4

I - LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT, DÉFINITIONS ET PROCÉDURES

Qu’est-ce qu’une opération d’aménagement ?

Aux termes de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, constituent des opérations d’aménagement celles qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou[…]