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Les communes nouvelles

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Les communes nouvelles

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Les communes nouvelles constituent l’une des transformations les plus sensibles que la gestion publique locale ait connue ces dix dernières années. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 qui a posé les fondements de leur régime juridique, plus de 500 communes nouvelles ont été créées. Elles initient un premier mouvement de réduction du nombre total des communes françaises, passé de 36 682 en 2010 à 35 416 en 2017. Les raisons de ce succès sont à rechercher non seulement dans les avantages financiers accordés par le législateur à ces communes d’un genre nouveau, mais également dans l’équilibre dessiné par le législateur entre la mutualisation des moyens au niveau des communes nouvelles et la préservation de la démocratie de proximité dans le cadre des communes déléguées instituées en leur sein. La procédure de création des communes nouvelles, guidée par le souci d’un accord de chaque commune constitutive, qu’il soit exprimé par son conseil municipal ou par ses électeurs, n’est pas étrangère à l’appropriation, par les élus, de cet outil. Voici un « 50 questions-réponses » pour mener à bien un projet de commune nouvelle, du processus de création à l’instauration d’une gouvernance adaptée à la nouvelle entité. Il permettra aussi d’anticiper et de préparer les relations en interne avec les communes déléguées comme, à l’extérieur, avec l’intercommunalité à laquelle appartient cette commune « nouvelle génération ».

Par Philippe Bluteau, avocat associé, Oppidum avocats

La création d’une commune nouvelle

Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ?

Une commune nouvelle est d’abord une commune : elle est soumise aux règles applicables à ses congénères, à la seule réserve des dispositions qui lui sont propres. Celles-ci sont, pour l’essentiel, rassemblées dans la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), au chapitre III du titre premier du livre[…]

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