Les commerces de type « drive » sont-ils soumis à une autorisation d’exploitation commerciale ?

La rédaction

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Les commerces de type « drive » sont-ils soumis à une autorisation d’exploitation commerciale ?

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Non. Car, compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n’entre pas dans le champ d’application du titre V du Code de commerce.

Selon la législation, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par les commissions d’aménagement commercial.

Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n’entre pas dans le champ d’application du titre V du Code de commerce.

Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution (…). La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d’un point de vue urbanistique, peut avoir un impact réel sur l’aménagement du territoire et le tissu économique. [C’est pourquoi] (…) le gouvernement entend faire entrer dans le champ de l’autorisation d’exploitation commerciale ces installations (…).

COMMENTAIRE - Parallèlement, le gouvernement estime indispensable de disposer d’une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire. Les observatoires départementaux d’aménagement commercial (ODAC) n’ayant pas fait preuve de leur efficacité (seuls 3 ODAC ont été créés sur tout le territoire national), des travaux sont en cours pour définir un nouveau cadre d’observation de l’appareil commercial, fiable et actualisé.

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