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Les collectivités, nouvelles cibles potentielles de l’action de groupe

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Les collectivités, nouvelles cibles potentielles de l’action de groupe

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© Flickr/Mikecogh

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le Courrier des Maires - édition Abonné

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « J21 », ouvre, entre autres choses, de nouvelles possibilités de recours collectif aux usagers des services publics locaux mécontents. D’un nouveau type, cette action dite "class action" prend le plus souvent la forme d’un recours en justice contre les collectivités territoriales dans la gestion de certaines de leurs missions de service.

Par Jean-Christophe Lubac, avocat spécialiste en droit public, SCP Sartorio & Associés

En plus d’avoir étendu la médiation à toutes les branches du droit administratif et aux collectivités locales (voir « Courrier des maires » n° 308), la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIesiècle a créé de nouvelles actions collectives, que l’on peut ranger en cinq catégories. Elles sont ouvertes à l’encontre des personnes publiques en matière de discrimination, y compris celle imputable à un employeur, mais aussi d’environnement, de santé et de protection des données personnelles. Il s’agit d’une procédure dont les différentes étapes sont définies par le Code de justice administrative et détaillées dans le schéma ci-contre.

Discrimination générale des services publics

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