Les collectivités locales ne sont pas totalement libres de choisir leur nom

Contestant le nouveau nom de la région Occitanie et le fait que cette dénomination ait été imposée par décret en Conseil d'Etat, une association avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité pour contester cette procédure attentatoire de la libre administration des collectivités selon elle. Il n'en est rien, a répondu le Conseil d'Etat qui a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.

Par un refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat a douché les espoirs de l’association citoyenne « Occitanie Pays Catalan ». Pour elle, le nouveau nom de la région qui a fusionné Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon est très mal choisi, car l’Occitanie ne fait aucunement référence à la « culture millénaire » et au territoire catalans.

Libre administration

Fustigeant une « perte d’identité », l’association voulait obtenir gain de cause en pointant du doigt l’article 2 de la loi du 16 janvier 2015, qui dispose que les noms définitifs des régions issues de fusions seront fixés par décret en Conseil d’Etat, après avoir recueilli l’avis des conseils régionaux. En cela, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa[…]