Les collectivités locales et l'Europe - Environnement

Consultation sur les aides d'Etat à l'environnement jusqu'au 23 octobre 2012

Les institutions et autorités publiques sont invitées à participer à la consultation ouverte par la Commission européenne sur la révision des aides d'Etat dans le domaine de l'environnement : 
informations et questionnaire

L'efficacité énergétique a enfin sa directive

14 septembre 2012 - Par M. Kis

Le Parlement européen a adopté, le 11 septembre 2012, la directive sur l'efficacité énergétique. Ce texte, moins ambitieux que le projet d'origine, exonère les collectivités locales d'un certain nombre d'obligations.

La stratégie européenne de lutte contre le changement climatique est enfin dotée de son dernier pilier, attendu depuis mars 2007, lorsque l'UE avait décidé des "3x20%" pour 2020 : 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 20 % de réduction de la consommation d'énergie et 20% de la consommation dévolue aux énergies renouvelables.

Or, l'objectif portant sur la réduction de la consommation, autrement dit sur l'efficacité énergétique, n'était pas en passe d'être atteint, ainsi que le constatait le Conseil européen du 4 février 2011. Ce que confirmait ensuite le Commission, dans sa communication du 8 mars 2011 " Plan 2011 pour l'efficacité énergétique ". Une proposition de directive a donc été présentée le 22 juin 2011. Elle vient d'être adoptée par le Parlement.

Parmi les mesures principales figure l'obligation pour les Etats membres d'établir des objectifs nationaux d'économies d'énergie, avec présentation des progrès tous les 30 avril.

Obligation de rénovation des bâtiments publics - A partir du 1er janvier 2014, 3% de la surface au sol totale des bâtiments détenus par le gouvernement central et occupés par celui-ci doivent être rénovés chaque année afin de répondre aux exigences minimales de performance énergétique.

Dans le projet de directive, cette obligation concernait également les collectivités territoriales. Les négociations entre Etats membres l'ont limitée aux Etats centraux.

La directive conseille par ailleurs aux Etats membres d' "encourager les municipalités et les autres organismes publics à adopter des plans intégrés et durables en matière d'efficacité énergétique comportant des objectifs précis, à impliquer les particuliers dans leur élaboration et leur mise en œuvre et à informer ces derniers de manière adéquate sur leur contenu et sur les progrès réalisés dans la réalisation des objectifs".

Mécanisme d'obligations - Les Etats membres doivent établir un mécanisme d'obligations qui assure que l'ensemble des entreprises de vente d'énergie au détail obtiennent chaque années économies d'énergie correspondant à 1,5 % en volume de leurs ventes d'énergie au cours de l'année précédente (moins l'énergie utilisées dans les transports). Il est possible d'inclure dans le mécanisme des obligations à finalités sociales.

Facturation et compteur intelligent - Un certain nombre de mesures concernent la facturation, donc les compteurs intelligents, dont doivent tenir compte les objectifs d'efficacité énergétique.
Lorsque la chaleur est fournie par un réseau de chauffage urbain, la facturation doit permettre de répartir les frais entre les appartements, suivant les caractéristiques du bâtiment, "telles que les transferts de chaleur entre les appartements". Au 1er janvier 2015, au plus tard, la facturation devra être "précise et fondée sur la consommation réelle".

Chaud, froid et cogénération - Au 1er janvier 2014, les Etats membres devront avoir communiqué à la Commission européenne un plan national en matière de chaleur et de froid afin de développement la cogénération et les systèmes de chauffage et refroidissement urbain efficaces.

Le texte se préoccupe particulièrement, par différents moyens, de prévenir les pertes de chaleur.

Les aides à la cogénération, à la production et aux réseaux de chauffage urbain sont soumises aux règles sur les aides d'Etat.

Politique d'achats - L'annexe III énumère une série d'exigences en matière d'efficacité énergétique pour l'acquisition de produits, de services et de bâtiments par les gouvernements centraux. Les achats ne doivent porter que sur des produits de la plus haute classe d'efficacité énergétique, les fournisseurs répondant aux appels d'offres également. Les bâtiments acquis ou loués doivent répondre aux exigences minimales en matière de performance énergétique.

Claude Turmes, rapporteur au Parlement européen, regrette que les compromis indispensables pour faire avancer le texte aboutissent à ce que l'amélioration de l'efficacité énergétique en 2020 ne sera pas de 20%, mais seulement de 15% environ, en raison des compromis nécessaires pour parvenir à un consensus avec les Etats membres. Parmi les points en retrait par rapport aux projets d'origine, ceux qui concernaient les collectivités locales. Pour parvenir malgré tout aux 20%, engagement communautaire, la Commission devra prendre de nouvelles mesures.

La directive sur l'efficacité énergétique devrait être adoptée par le Conseil du 4 octobre, sans difficulté. Puis, le texte entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. les Etats membres disposeront alors d'un an pour transposer la directive dans le droit national.

14 projets Life+ pour la France

7 septembre 2012 - Par M. Kis

Quatorze projets Life+, dont plusieurs portés par des collectivités locales françaises, ont été sélectionnés par la Commission européenne.

  •  Waste on a Diet, du syndicat de Besançon et sa région pour le traitement des déchets (SYBERT).
  • Optivalor, du conseil général du Haut-Rhin, propose l’élargissement des consignes de tri des déchets plastiques, ainsi que la collecte en apport volontaire des biodéchets.
  • Mac Eau, du conseil général de la Gironde, vise à préserver la ressource en eau du territoire girondin en réduisant la demande en eau potable pour les usages domestiques.
  • SeineCityPark, du conseil général des Yvelines, pour créer une trame verte en ville.

Sur une enveloppe globale de 269 millions d’euros, la France obtient plus de 40 millions d’euros. Au total, 202 projets ont été retenus.

Nouvelles règles sur les déchets électroniques

14 août 2012 - Par M. Kis

Une nouvelle version de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est entrée en vigueur le 13 août 2012.  Les Etats membres devront modifier leur législation d’ici au 14 février 2014. Les consommateurs pourront ensuite retourner leurs petits déchets électroniques dans les grandes surfaces, sauf si les systèmes alternatifs existants ont démontré qu’ils sont au moins aussi efficaces.

Le texte concerne également les panneaux solaires et l’éclairage contenant du mercure. La directive donne aux Etats membres des moyens de lutte contre l’exportation illégale des déchets.

L’objectif de collecte actuel de l’UE est de 4 kg de DEEE par habitant, soit environ 2 millions de tonnes par an, sur quelque 10 millions de tonnes de DEEE annuelles. Le volume des DEEE atteindrait 12 millions de tonnes d’ici à 2020. L’objectif de 85% des DEEE produits de la nouvelle directive implique que d’ici à 2020, environ 10 millions de tonnes, soit environ 20 kg par habitant, seront collectés dans l’UE.

CALENDRIER

  • D’ici au 14 février 2014 au plus tard, les Etats membres devront modifier leur législation sur les DEEE.
  • A partir de 2016, ils devront garantir que 45% des équipements électriques et électroniques vendus sont collectés.
  • A partir de 2018, le champ d’application de la directive est élargi pour englober, en plus des catégories concernées actuellement, la totalité des équipements électriques et électroniques.
  • A partir de 2019, l’objectif de collecte est porté à 65% des équipements électriques et électroniques vendus ou, selon l’autre méthode de calcul, à 85% des DEEE produits.

Palmarès européen de la gestion des déchets

7  août 2012 -  Par M. Kis

Un rapport (en anglais) présenté le 7 août 2012 par la Commission européenne analyse les performances des Etats membres en fonction de 18 critères et leur attribue des drapeaux verts, oranges ou rouges. La France est au 10e rang.

Protection des sols

14 avril 2012 -  Par M. Kis

Les lignes directrices pour lutter contre l’imperméabilisation des sols publiées par la Commission le 12 avril 2012 exposent les meilleures pratiques de lutte et présentent des exemples de politiques, de textes législatifs, de programmes de financement, d’outils de planification locale. Si la tendance se poursuit, en un siècle, une superficie comparable au territoire de la France et de l’Espagne réunies auront été convertis, estime la Commission.

Vieillissement, changement climatique, globalisation

2008-  Par M. Kis

Tous les trois ans, la Commission publie un rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Elle présente les progrès réalisés et la contribution de l’UE, des Etats membres et des pouvoirs publics.
Le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale, qui expose les orientations pour la période 2007-2013, met l’accent sur trois nouvelles probléma­tiques : le vieillissement, le changement climatique et la globalisation. Les décisions et arbitrages financiers pris dans ces domaines auront des impacts sur les politiques lo­cales. Les poli­tiques sur l’immigration sont aussi à suivre : l’intégration des migrants s’accomplit au niveau local.

Recevez vos newsletters gratuitement

FORMATIONS