Les collectivités locales et l'Europe - Aides d'Etat

Consultation publique sur la réforme des procédures jusqu'au 5 octobre 2012

Les autorités et institutions publiques notamment sont invitées par la Commission à contribuer à la réforme des procédures de contrôle des aides d'Etat. Les observations qui lui seront adressées devraient lui permettre de se concentrer sur les cas les plus graves de distorsion de concurrence sur le marché intérieur. Observations et réponses au questionnaire doivent parvenir à Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Consultation publique sur le règlement d'exemption jusqu'au 12 septembre 2012

Les autorités et institutions publiques notamment sont invitées par la Commission à contribuer à la révision du règlement général d'exemption de notification préalable par catégorie (RGEC) : accéder au questionnaire.

Propositions "majeures" de la Commission

9 mai 2012 - Par M.K.

Dans une communication du 8 mai 2012, la Commission présente ce qu’elle qualifie d’« initiative majeure », une proposition de modernisation des aides d’Etat, avec trois objectifs :

  1. le soutien d’une croissance durable,
  2. une concentration sur les affaires ayant le plus d’incidence sur le marché intérieur,
  3. une simplification afin de coller aux délais des entreprises.

Parmi ses ­pro­positions : une révision des règles de minimis, la possibilité pour la Commission de déclarer compatibles avec le marché intérieur certaines catégories d’aides et une révision du règlement général d’exemption par catégorie, qui se traduirait par une responsabilité accrue des Etats membres dans l’application des règles.

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