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Dossier Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes

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Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Conformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités locales et leurs établissements publics : jugement des comptes des comptables publics ; contrôle des comptes et de la gestion ; contrôle des actes budgétaires. Elles participent également à l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.

Ayant, par conséquent, un rôle indéniable dans le contrôle des gestions publiques locales, il importe que les acteurs publics et parapublics concernés appréhendent au plus juste les fonctions et prérogatives des CRTC, dont le champ exact demeure sujet de polémique à raison de sa frontière poreuse avec le contrôle d’opportunité.

50 questions-réponses dédiées aux collectivités face aux chambres régionales et ­territoriales des comptes.

Par Didier Seban, Elise Humbert, Agathe Delescluse, David Conerardy, Jalil Wilhelm, avocats, cabinet Seban avocats

Le contrôle des actes budgétaires

Cadre du contrôle, actes budgétaires concernés, hypothèses du contrôle, délais, déséquilibre, dépenses obligatoires, rôle du préfet, plans de redressement, contrôle de légalité, recours intentés par des tiers... (de 1 à 16)

Le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités

Contrôle de la gestion – déclenchement, instruction, déroulement –, contrôle des contrats, pouvoirs d’instruction, auditions, délais, rapport, contentieux, recommandations... (de 17 À 44)

L’évaluation des politiques publiques par les CRTC

Nature de l’évaluation, apports de la loi « 3DS », droits de saisine des collectivités et EPCI, délais de rendu du rapport, saisine pour projet d’investissement exceptionnel...  (de 45 À 50)

Références

  • Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ».
  • Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « Notre ».
  • Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation
  • Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
  • Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
  • Code des juridictions financières (CJF), art. L. 132-6, L. 141-2 à L. 141-5, L. 211-8, L. 211-15, L. 235-1, L. 235-2 et L. 245-1, L. 243-9, L. 243-21, L. 272-44, R. 141 – 2, R. 212-7, R. 241-2 à R. 241-25.
  • Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 1411-8, L. 1612-1 et suivants, L. 2335-2, L. 3121-22-1 et L. 4132-21-1, L. 5212-25.
  • Code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L. 421-21.

Ressources

Dans quel cadre le contrôle budgétaire a-t-il été institué ?

Quels sont les actes budgétaires concernés par le contrôle ?

Quelles sont les hypothèses du contrôle budgétaire ?

A quelle date un budget n’est-il pas adopté dans les délais ?

Qu’est-ce qu’un budget primitif en déséquilibre ?

Qu’est-ce qu’une dépense obligatoire ?

Comment s’apprécie l’exécution déficitaire du budget ?

Quel est le rôle de la Chambre régionale ou territoriale des comptes ?

Quel est le rôle du préfet dans le contrôle des actes budgétaires ?

De quelle marge de manœuvre dispose la collectivité contrôlée ?

Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?

Existe-t-il des plans de redressement hors article L. 1612-14 du CGCT ?

Quelle est la spécificité procédurale en matière d’inscription d’une dépense obligatoire ?

Quelles sont les voies de recours pour les collectivités après contrôle par une CRTC ?

Comment s’articulent le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité ?

Qu’en est-il pour les recours intentés par des tiers ?

Qu’est-ce que le contrôle de la gestion ?

Quelle est la nature du contrôle de la gestion ?

Quels sont les organismes susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de gestion ?

Sur quoi porte l’examen de gestion par une chambre régionale ou territoriale de comptes ?

Quel contrôle les CRTC peuvent-elles effectuer sur les contrats passés par les collectivités ?

Qu’est-ce qui détermine le choix de l’entité contrôlée par une CRTC ?

Comment est déclenché un contrôle de la gestion ?

Comment se déroule l’instruction d'un contrôle de gestion ?

Quels sont les pouvoirs d’instruction des rapporteurs ?

Quel risque en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs d’instruction de la chambre ?

Le contrôle de gestion par une CRTC peut-il donner lieu à des auditions ?

Combien de temps dure la procédure d’examen de la gestion par une CRTC ?

La procédure du contrôle de gestion est-elle contradictoire ?

Comment se clôture la procédure d'examen de la gestion ?

Quelles sont les conséquences de la transmission du rapport d’observations pour la collectivité ?

Le processus électoral a-t-il une incidence sur la communication des observations de la CRTC ?

Les observations formulées par les CRTC peuvent-elles faire l’objet d’un recours contentieux ?

Les observations formulées par les CRTC peuvent-elles faire l’objet de rectifications ?

Quelles suites sont données aux observations formulées par une CRTC ?

Que se passe-t-il si des faits délictueux sont constatés à l’occasion d’un contrôle de la gestion ?

Les CRTC assurent-elles le suivi de la prise en compte de leurs recommandations ?

Quels sont les organismes soumis à l’obligation de suivi des recommandations des CRTC ?

Comment s’organise le suivi des recommandations des CRTC ?

Les recommandations des CRTC sont-elles effectivement mises en œuvre ?

Y a-t-il des champs sur lesquels les recommandations des CRTC demeurent insuffisamment suivies ?

Existe-t-il une typologie des recommandations des chambres régionales des comptes ?

Quels sont les principaux points de vigilance des CRTC dans l’exercice récent du contrôle de la gestion ?

Quels conseils pratiques donner à une entité pour préparer un contrôle de la gestion d’une CRTC ?

Quel est le principal apport de la loi « 3DS » pour les chambres régionales des comptes ?

Quelles collectivités peuvent saisir les CRTC dans le cadre du dispositif d’évaluation d’une politique publique ?

Comment les collectivités et EPCI éligibles à ce dispositif peuvent-ils saisir les CRTC ?

En quoi consistera l’évaluation d’une politique publique par une chambre régionale des comptes ?

Sous quel délai le rapport d’évaluation publique devra-t-il être rendu par la CRTC ?

Quelle est la nouvelle saisine de la chambre régionale des comptes pour projet d’investissement exceptionnel ?

FORMATIONS

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