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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement le Courrier des Maires - édition AbonnéConformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités locales et leurs établissements publics : jugement des comptes des comptables publics ; contrôle des comptes et de la gestion ; contrôle des actes budgétaires. Elles participent également à l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
Ayant, par conséquent, un rôle indéniable dans le contrôle des gestions publiques locales, il importe que les acteurs publics et parapublics concernés appréhendent au plus juste les fonctions et prérogatives des CRTC, dont le champ exact demeure sujet de polémique à raison de sa frontière poreuse avec le contrôle d’opportunité.
50 questions-réponses dédiées aux collectivités face aux chambres régionales et territoriales des comptes.
Par Didier Seban, Elise Humbert, Agathe Delescluse, David Conerardy, Jalil Wilhelm, avocats, cabinet Seban avocats
Le contrôle des actes budgétaires
Cadre du contrôle, actes budgétaires concernés, hypothèses du contrôle, délais, déséquilibre, dépenses obligatoires, rôle du préfet, plans de redressement, contrôle de légalité, recours intentés par des tiers... (de 1 à 16)
Le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités
Contrôle de la gestion – déclenchement, instruction, déroulement –, contrôle des contrats, pouvoirs d’instruction, auditions, délais, rapport, contentieux, recommandations... (de 17 À 44)
L’évaluation des politiques publiques par les CRTC
Nature de l’évaluation, apports de la loi « 3DS », droits de saisine des collectivités et EPCI, délais de rendu du rapport, saisine pour projet d’investissement exceptionnel... (de 45 À 50)
Références
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Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ». -
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « Notre ». -
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation -
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. -
Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public. - Code des juridictions financières (CJF), art. L. 132-6, L. 141-2 à L. 141-5, L. 211-8, L. 211-15, L. 235-1, L. 235-2 et L. 245-1, L. 243-9, L. 243-21, L. 272-44, R. 141 – 2, R. 212-7, R. 241-2 à R. 241-25.
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Code général des collectivités territoriales (CGCT), art.
L. 1411-8 ,L. 1612-1 et suivants,L. 2335-2 ,L. 3121-22-1 etL. 4132-21-1 ,L. 5212-25. -
Code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L. 421-21.
Ressources
- Juges financiers de proximité : le SJF déplore une ordonnance à rebours de la décentralisation
- Les collectivités s’arrêtent au milieu du gué dans le suivi de leurs subventions aux associations, entretien avec Stéphanie Damarey (Observatoire de l’éthique publique)
- Les plans de redressement dans le contrôle des actes budgétaires par les chambres régionales et territoriales des comptes, Frédéric Advielle et Pierre Van Herzele, AJDA n° 39 (Actualité juridique droit administratif), 4 novembre 2019, p. 2 177
