Les clauses géographiques, sociales et environnementales dans les contrats de la commande publique

A priori, il peut sembler délicat d’ambitionner de faire de la commande publique un outil au service d’une croissance « intelligente, durable et inclusive » selon les termes des directives européennes « marchés et concessions » de 2014 en maintenant l’obligation de choisir l’offre la plus avantageuse d’un point de vue économique. Pourtant, le nouveau droit de la commande publique autorise et même encourage les acheteurs à prévoir que leurs marchés s’exécutent conformément à des exigences ayant trait au développement durable dans ses aspects économiques, sociaux et environnementaux. Les « 50 questions/ réponses » qui suivent visent à éclairer les acheteurs sur les multiples leviers à leur disposition pour pouvoir, à la fin du processus, insérer dans l’acte d’achat public des préoccupations d’ordre social ou environnemental. Attention toutefois à ne pas remettre en cause, par le recours aux clauses géographiques, sociales et environnementales, les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un marché ou d’une concession.

Par Thomas Rouveyran et Christophe Farineau, avocats, et Romain Millard, élève-avocat, cabinet Seban et associés

LE CADRE GÉNÉRAL

La commande publique est-elle un outil au service du développement durable ?

C’est l’ambition portée par les directives européennes du 26 février 2014 (2014/23/UE sur l’attribution des contrats de concession ; 2014/24/UE sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et 2014/25/UE dans les secteurs spéciaux). Elles font des marchés publics et des contrats de concession des instruments « pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive ». Elles ont été transposées en droit interne en 2015 et 2016. Selon les nouveaux textes, les acheteurs doivent prendre en compte, au stade de la définition préalable de leurs besoins, «[…]