« Les CCI ont mis en place par anticipation le système du conseiller territorial »

Courrierdesmaires.fr. Le gouvernement justifie sa volonté d’amputer les ressources des CCI par des ressources fiscales excédant les besoins. Est-ce le cas ?

André Marcon((André Marcon, 64 ans, est président depuis février 2011 de CCI France, établissement national qui fédère et anime les chambres de commerce et d’industrie. Il est à la tête de la CCI régionale d’Auvergne depuis 2001. Il est aussi maire depuis 1989 de Saint-Bonnet-le-Froid et vice-président de la com­munauté de communes du pays de Montfaucon en Haute-Loire.)). En matière de ressources, il y a à la fois une très grande similitude et une très grande différence entre les CCI et les collectivités locales : les deux bénéficient de ressources fiscales dédiées mais, au contraire des collectivités, nous n’avons aucune maîtrise de la recette fiscale ! C’est le Parlement qui décide nos recettes, par une taxe affectée, sur laquelle nous n’avons donc aucune marge de manœuvre.

Pour assumer leurs activités – services aux entreprises dans les territoires, formation, participation à de grands équipements comme les ports, les aéroports, les zones d’activités –, les CCI ont besoin de fonds propres. Nous travaillons à dépenser le moins possible en fonctionnement courant. Ainsi, grâce à leurs fonds propres, les CCI investissent 500 à 600 millions chaque année. C’est le résultat d’une bonne gestion.

Mais l’inspection générale des finances juge que tout ce qui est fonds propre s’apparente à un trop-perçu, alors que pour nous, il s’agit d’argent que nous réinvestissons pour générer un effet de levier sur l’économie, tout comme les entreprises ont besoin de fonds propres pour investir. Ce que le gouvernement admet pour les entreprises, il le refuse aux CCI. 2015 va être terrible et ce sont les investissements des collectivités et des opérateurs qui vont être touchés.

Nous disons au gouvernement : laissez-nous de quoi vivre et le temps de reconstituer notre base d’investissement.”

Les chambres n’ont-elles pas les moyens d’absorber cette baisse sur leur fonctionnement et non sur leur investissement ?

A. M. Nous avons toujours dit que nous étions d’accord pour participer à l’effort national de réduction des déficits publics. Mais nous disons au gouvernement : laissez-nous de quoi vivre et le temps de reconstituer notre base d’investissement.

Au lieu de baisser de 213 millions nos rentrées fiscales sur 1,2 milliard de budget, accordons nous sur la baisse de 69 millions que la représentation nationale a approuvé à deux reprises lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 ! Cela représente déjà une baisse de plus de 5%, soit bien davantage que tous les autres opérateurs ! Cela n’obérerait pas la capacité d’investissement des CCI dans les territoires et auprès des petites et moyennes entreprises.

Comment se répartira la ponction de 500 millions entre les différentes CCI ?

A. M. La méthode a déjà changé trois fois. Ainsi, dans la première mouture, on devait notamment ponctionner une CCI de 10 millions… qu’elle n’avait pas puisqu’elle les avait déjà investis dans un institut des métiers ! Dans la dernière maquette, 350 millions d'euros seront pris sur les chambres qui disposent de 120 jours de fonds de roulement, les 150 millions d'euros restants étant calculés en fonction du poids économique.

En Haute-Loire, ce sera 1,5 million de coupe pour un budget compris entre trois et quatre millions. Ces ponctions vont aussi nous obliger à renoncer à des interventions, très axées sur le développement territorial, de petites CCI. On nous a suggéré la solidarité régionale, en Auvergne par exemple, mais la solidarité de qui ? Il n’y a que des petites chambres en Auvergne ! Quant à instaurer une solidarité nationale entre les chambres, ce ne sera pas simple… Au final c’est un système inique qui nous est imposé.

Tant le budget, que le personnel et la définition des actions des quelque 160 CCI se font au niveau régional.”

Où en est le processus de mutualisation et de fusion des CCI ?

A. M. En matière d’administration, les CCI se sont déjà réformées par la loi du 23 juillet 2010 et se sont adaptées. Depuis l’entrée en vigueur en 2013, nous n’avons plus « facialement » que 22 chambres sur tout le territoire métropolitain, auxquelles se rattachent des établissements publics territoriaux. Tant le budget, que le personnel et la définition des actions des quelque 160 CCI se font au niveau régional. Et nous avons depuis le 1^er janvier un système de gestion intégrée des ressources humaines pour tout le territoire français.

Ce fut une petite révolution qui s’est traduite par plusieurs fusions de chambres. Nous n’en avons plus beaucoup d’infra-départementales. En 2016, nous aurons moins d’une chambre par département, soit environ 90 chambres. L’effort de rationalisation est en cours. Dans le Nord, déjà, seule une chambre subsiste ; la Lorraine et la Normandie sont aussi sur une démarche de rapprochement : cette dernière est déjà passée de 12 à 5 CCI avec fusion des deux régions.

Ainsi, dans les CCI, la loi de 2010 a mis en place par anticipation le système du conseiller territorial, supprimé depuis par la gauche, pour les collectivités. Exemple : sur les 36 élus de la CCI Haute-Loire, sept ont des responsabilités régionales à la CCI d’Auvergne.

Comment les CCI vont-elles s’adapter à la nouvelle carte régionale ?

A. M. On nous dit que les très grandes régions vont nous faire gagner des milliards : j’en serai le premier heureux, même si j’en doute. Jusqu’à présent, on superposait les couches d’administration locale. Là, on a décidé non pas d’en supprimer une, mais d’en agrandir l’échelle et de faire une couche plus épaisse.

Reste que nous n’aurons plus qu’une seule CCI par nouvelle région. Il faudra s’organiser, sans coût supplémentaire, pour ne pas être hors-sol et préserver une connaissance fine du territoire.

Nous avions prévenu le gouvernement notamment des risques pesant sur l’emploi : d’ici à 2017, 7 000 suppressions de postes sur les 26 000 des CCI.”

Il nous faut absolument conserver des collaborateurs allant à la rencontre des entreprises, en mutualisant les compétences et en spécialisant les intervenants par sujet. Toutes nos fonctions support, gestion, finances, etc., seront assurées par des agents au niveau régional pour générer des économies. Des économies qu’en revanche je ne vois pas poindre du côté de l’Etat.

Toutes les chambres consulaires régionales vont travailler avec les nouvelles régions. Cela se fera plus ou moins facilement selon les cas : le Nord se retrouve ainsi associé à la Picardie alors que ce n’était pas du tout la direction qu’elle avait prise. Nous nous organisons quand bien même toutes les lois en projet ne sont pas votées.

Demain, y aura-t-il toujours des départements ? Auront-ils des compétences déléguées sur le développement économique ? Quelles seront les exceptions au seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités ? Ce qui est certain, c’est qu’il faudra prendre au plus tôt les dispositions pour faire face à la baisse de nos moyens. Nous avions prévenu le gouvernement des risques de casse et notamment des risques pesant sur l’emploi : d’ici à 2017, 7 000 suppressions de postes sur les 26 000 des CCI.

Dans quelle direction l’action des CCI doit-elle se réformer selon vous ?

A. M. Nous devons être plus utiles encore aux entreprises de nos territoires mais avec moins de moyens. Pour ce faire, les CCI doivent cesser d’être des couteaux suisses, et prioriser des actions avec davantage de valeur ajoutée.

D’abord en se connectant entre elles : les entreprises n’ont plus besoin des CCI pour obtenir de l’information (internet y pourvoit) mais pour l’interprétation, l’analyse de ces informations. Le réseau des CCI doit valoriser les bonnes pratiques des différentes chambres régionales et élaborer des plateformes numériques au service des chefs d’entreprise.

Les CCI devront être plus collaboratives : les projets ficelés seuls, c’est fini. Peu importe la bannière : si l’idée est bonne, elle doit être portée à plusieurs, en réseau, avec tous les partenaires. La collaboration avec les agences de développement économique, la collaboration avec UbiFrance, est aussi un sujet majeur. Enfin, il faudra aux chambres être plus réactives afin d’être plus en pointe pour répondre aux besoins des entreprises

Si les CCI sont amenées à se désengager des ports de pêche, on verra, en Normandie et ailleurs, d’autres Bonnets rouges surgir…”

Quelle est votre position sur le projet de transfert aux régions des ports et aéroports locaux ?

A. M. Nous sommes « rentrés » dans la gestion des ports et aéroports pour participer à l’activité du territoire. S’il n’y avait pas d’aéroport à Rodez, inutile de vous dire que les patrons parisiens auraient déjà rayé la ville de leur carte… Les ressources générées par les aéroports légitimaient les investissements que nous avons faits.

L’Etat dans un premier temps a décidé de confier la gestion des grands aéroports régionaux au privé, avec la constitution de sociétés aéroportuaires. Dont acte ! Maintenant, pour obtenir du cash, il souhaite céder ses actions, comme à Toulouse et annonce d’autres cas. Que les Chinois aient remporté la vente, c’est à la fois une opportunité mais aussi le signe d’une relative perte d’indépendance. Finalement, on peut se demander, pourquoi casser des outils qui fonctionnent et vendre certains bijoux de famille, tout cela pour faire gagner de l’argent à un Etat impécunieux ?

Sur les ports, il s’agit essentiellement d’équipements liés à l’activité de la pêche. Or, qui peut, mieux que les entreprises liées à cette activité, organiser les ports de pêche ? Les CCI ont investi dans ces équipements qui connaissent des difficultés et dans lesquels aucun autre acteur ne voudrait investir faute de rentabilité intrinsèque. Si les CCI sont amenées à se désengager des ports de pêche, on verra, en Normandie et ailleurs, d’autres Bonnets rouges surgir, tant la survie de ces équipements et leur activité sont liées au soutien financier que nous leur apportons.

Que répondez-vous aux salariés des CCI qui reprochent à leurs propres structures de se désengager des missions d'intérêt public et de se lancer dans la privatisation des écoles d'enseignement supérieur comme HEC ?

A. M. Les personnels de ces établissements ont un statut qui manque de souplesse, freinant la mobilité. Nous avons la chance d’avoir de grandes écoles, reconnues au niveau mondial, d’HEC à l’Essec, en passant par l’ESCP et toutes les écoles régionales. Mais ces écoles font face à une double faiblesse : celle de leur statut et de leur financement, avec le moindre fléchage à venir de la taxe d’apprentissage vers ces établissements.

Il fallait donc donner les moyens à ces écoles de se développer, sur un mode plus collaboratif. On ouvrira ainsi le capital dans lequel on retrouvera les collectivités locales qui le voudront. Il faut par ailleurs s’adapter à la mondialisation. Les personnels à statut consulaire pourront le rester. Mais il faut tourner la page de ce système en permettant l’embauche de salariés sous statut privé dans ces écoles. Cela afin de permettre l’indispensable souplesse dont nous avons besoin au sein du grand mercato des formateurs, qui est très coûteux.