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Les aides « réputées compatibles » : qu’est-ce que le RGEC ?

Conformément à l’article 108, § 4 du TFUE, la Commission européenne peut, par voie de règlement, déclarer certaines catégories d’aides comme étant par principe compatibles avec le marché intérieur. Cette disposition revêt un intérêt majeur : l’adoption par la Commission d’un règlement d’exemption autorise les personnes publiques à verser, sur son fondement, des aides d’Etat sans qu’une notification préalable à la Commission ne soit nécessaire si toutes les conditions fixées par le règlement sont remplies. Le 17 juin 2014, la Commission a adopté le dernier règlement général d’exemption par[…]

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