Les agendas d'accessibilité programmée promis pour l’été

Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) feront l’objet d’une ordonnance au cours de l’été, a confirmé Jean-Marc Ayrault, le 26 février, en conclusion de la concertation sur la mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette concertation, présidée par la sénatrice Claire-Lise Campion, a abouti à des propositions présentées dans deux rapports, l’un sur les agendas d’accessibilité programmée, l’autre sur l’ajustement de l’environnement normatif. Ce travail avait été lancé lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013.

Ad'Ap, dispositif d'exception

[caption id="attachment_31661" align="alignleft" width="173"] Claire-Lise Campion : « Mobiliser l'ensemble de la société ».[/caption]

« Les délais de réalisation de l'accessibilité ne sont pas repoussés », a insisté Claire-Lise Campion lors d'une conférence de presse. Mais, devant le constat de l’impossibilité de respecter la date butoir du 1^er janvier 2015 pour la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) avec les obligations de la loi de 2005, il s’agissait « de ne pas casser la dynamique et de mobiliser l’ensemble de la société ».

Les Ad’Ap seront donc un « dispositif d’exception » qui permettra de poursuivre les travaux en toute sécurité juridique. En effet, la validation d’un dossier d’Ad’Ap par le préfet permettra la suspension du risque pénal pour la durée de l'agenda. Cette démarche étant optionnelle, ceux qui n’y souscriront pas alors qu’ils ne respectent pas la loi de 2005 resteront soumis à ses sanctions pénales.

Concrètement, les maîtres d’ouvrages responsables d’un ERP (publics et privés) pourront élaborer une programmation de travaux calée sur un calendrier et adossée à un plan de financement. L’agenda, qui devrait être élaboré en concertation avec les parties prenantes sur le terrain, sera soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), puis le préfet se prononcera.

Calendrier des Ad’Ap

• 2 avril : présentation d’un projet de loi habilitant à légiférer par ordonnance.
• Eté 2014 : publication de l’ordonnance et des textes d’application.
• 31 décembre : date limite de dépôt ou d’engagement dans une procédure d’Ad’Ap.
• Eté 2015 : date limite pour le dépôt de l’Ad’Ap, un an après la publication de l’ordonnance.

Délais de mise en œuvre

• Le préfet dispose de 4 mois pour valider l’Ad’Ap. Les durées d’autorisation démarreront à partir de cette validation. Elles varieront selon la nature de l’ERP.
• 1 à 3 ans pour les ERP de 5^e catégorie isolés, soit 80 % des ERP.
• Jusqu’à 6 ans pour les ERP de 1^re à 4^e catégories et pour les Ad’Ap de patrimoine (par exemple les crèches d’une commune).
• Exceptionnellement jusqu’à 9 ans pour les cas complexes de patrimoine important (les collèges).

Pas question de laisser les projets en chantier pour découvrir, en fin de période, que l’échéance n’est pas respectée : un dispositif de suivi sera mis en place, avec des échéances intermédiaires fixées à l’issue de chaque période de l’Ad’AP. En cas de non-respect de l’échéance, des sanctions proportionnées et incitatives sont prévues, dont le montant ira alimenter un fonds dédié à l’accessibilité universelle, consacré en partie à la recherche et développement.

La question des transports
Les transports publics de voyageurs feront eux aussi l’objet d’un Ad’Ap, complémentaire du schéma directeur d’accessibilité qui devrait s’appeler SDA/Ad’Ap.
Ils porteront sur le matériel, l’infrastructure et le service. Le chef de file devrait en être l’autorité organisatrice de transport (AOT).

Ils devraient être programmés sur :
– 3 ans maximum pour le transport urbain ;
– deux périodes de 3 ans maximum pour le transport interurbain ;
– trois périodes de 3 ans pour le transport ferroviaire.

Ajustement des normes
Parallèlement au travail sur l’Ad’AP, s’est déroulée une concertation sur l’environnement normatif. ERP, logement, voirie, stationnement et transport, mais aussi accessibilité numérique, accès aux soins, formation professionnelle, ont fait l’objet de nombreuses propositions de simplification, mais aussi d’actualisation, dont un certain nombre ont fait consensus.

La simplification de certaines normes conditionnant la mise en œuvre des Ad’AP, « les normes consensuelles seront reprises par décrets et arrêtés en même temps que les décrets Ad’Ap », a assuré Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité.

Simplification des normes : quelques préconisations

• Permettre l’utilisation d’élévateurs sans demander de dérogation dans les zones pentues, ou de PPRI.
• Adopter une stratégie de mise en accessibilité cohérente en limitant les travaux d’accessibilité pour les utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) aux seules zones déjà mises en accessibilité et aux zones contiguës.
• Assouplissement des pourcentages réglementaires de pente dans certains cas.
• Pas d’obligation de mise en accessibilités UFR pour les étages non desservis par un ascenseur.
• Assouplissement de la réglementation sur la largeur des allées dans les ERP existants.
• Les communes de 500 à 1 000 habitants devront élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) limité aux sections reliant les pôles générateurs de déplacement de la commune. Les communes de moins de 500 habitants pourront le faire.

Autres mesures actées

• La Caisse des dépôts et consignations et BPI France accompagneront les collectivités locales et les entreprises dans le financement de leurs travaux via des outils financiers adaptés.
• 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité seront recrutés à partir de 2014 dans le cadre du service civique pour orienter les acteurs dans leur démarche d’accessibilité.
• Une campagne de communication sera engagée par le gouvernement dans les prochaines semaines pour sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité et expliquer le nouveau dispositif.