Les 50 principaux arrêts sur la décentralisation

Cette sélection de 50 arrêts décisifs pour le droit de la décentralisation est guidée par un souci pratique : retenir ceux dont la solution est toujours d’actualité. Elle privilégie les arrêts concernant au premier chef les collectivités territoriales, plutôt que d’autres, importants, mais se rattachant au droit administratif général. Si la prééminence du Conseil d’Etat sur cette matière est respectée, le Tribunal des conflits, les cours administratives d’appel, la Cour de cassation, la Cour de justice des communautés européennes et la Cour européenne des droits de l’homme ne sont pas oubliés.

"50 Questions rédigé par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris — Le  Courrier des maires, n°261, octobre 2012

• I - LES LIBERTES LOCALES
• II - LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES
• III - LA GESTION DES SERVICES PUBLICS
• IV - LES ELUS ET LES AGENTS

I - LES LIBERTES LOCALES

1. Libre administration

Conseil constitutionnel, 90-274 DC du 29 mai 1990 — L’article 34 de la Constitution prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux (…) de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » et l’article 72 que « dans les conditions prévues par la loi », les[…]