Le visage de la métropole du Grand Paris remodelé par le gouvernement

Les modalités de la création de la métropole du Grand Paris sont profondément revues dans la nouvelle version du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Le Sénat avait rejeté l’achèvement obligatoire de la carte intercommunale en Ile-de-France, ce qui faisait de facto tomber la création de la métropole du Grand Paris. Le gouvernement s'est donc bien gardé d’imposer, dans cette nouvelle mouture,  une couverture intercommunale complète dans les 3 départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).

Le texte prévoit la création, au 1er janvier 2015, d’un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier, dénommé 'La métropole du Grand Paris, organisé par territoires regroupant les communes. Sans, toutefois, définir la notion de "territoires".

Quel périmètre ?

La métropole du Grand Paris regroupe

• La commune de Paris
• L’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
• Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un EPCI comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Ce périmètre est étendu à celui de tout autre établissement public à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, en continuité avec la métropole du Grand Paris et d’au moins 300 000 habitants.

Il peut être également étendu à tout autre territoire de l’unité urbaine de Paris comprenant un ou des établissements publics à fiscalité propre et, le cas échéant, une ou plusieurs communes isolées, en continuité de la métropole du Grand Paris et regroupant au moins 300 000 habitants, qui, par délibérations des conseils municipaux et de communauté, ont demandé à constituer un territoire de la métropole du Grand Paris.

Quel projet ?

La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement durable, améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire et réduire les inégalités.

Ce "projet métropolitain" définit des orientations. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d’intervention prioritaires.
La métropole établit un plan climat-énergie métropolitain.

Quelles compétences ?

Environnement, développement durable
La métropole définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique. Sont cités l’efficacité énergétique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.

Un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement
Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte les orientations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France en matière d’habitat. Il comporte une programmation des places d’accueil pour les personnes sans domicile fixe.

La métropole réalise des programmes d’aménagement et de logement afin de mettre en œuvre son plan. Par décret en Conseil d’État, elle peut bénéficier de compétences dérogatoires pour créer et réaliser des zones d’aménagement concerté et délivrer des autorisations d’urbanisme. Pour faciliter la construction et la réhabilitation des logements ainsi que la résorption de l’habitat indigne, elle reçoit, à sa demande, une série de délégations, pour six ans renouvelables:

• l’attribution des aides au logement locatif social
• la délégation de tout ou partie des réservations du contingent préfectoral
• la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire
• la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement

Quelle organisation ?

La métropole du Grand Paris est organisée en territoires regroupant au moins 300 000 habitants. Les établissements publics à fiscalité propre existant à la date du 31 décembre 2014 et d’au moins 300 000 habitants sont constitués en territoire. Le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire.

1. Le Conseil de territoire

Dans chaque territoire sera créé un conseil de territoire, composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de celui-ci.

Périmètre
Il est fixé par un décret en Conseil d’Etat, après consultation des conseils municipaux et communautaires concernés. Sont pris en compte les territoires de projets des contrats de développement territorial (( Article 21 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris)).

Le conseil de territoire élit son président et les vice-présidents qui ne peuvent représenter plus de 30% des membres du conseil. Les présidents sont de droit vice-présidents de conseil de la métropole du Paris quel que soit leur nombre.

Compétences et fonctionnement
Il est saisi, pour avis, par la métropole du Grand Paris des projets de délibération dont l’exécution est prévue dans les limites du territoire et qui concernent le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le conseil de territoire peut demander au président du conseil de la métropole l’inscription à l’ordre du jour de toute question et émettre des vœux pour tout objet intéressant le territoire.
Pour exécuter ses délibérations, il peut bénéficier des services de la métropole du Grand Paris.

Le conseil de territoire peut recevoir délégation de la métropole pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services susceptibles d'être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à l’ensemble des conseils de territoire.
Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole du Grand Paris. Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil de territoire sont constituées d’une dotation de gestion du territoire, dont le montant est fixé par l’organe délibérant de la métropole du Grand Paris.

La métropole du Grand Paris exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux EPCI existant sur son périmètre au 31 décembre 2014. Ces compétences peuvent être restituées ou transférées lorsqu’elles étaient déjà transférées à un EPCI. Ne peuvent être transférées les compétences relevant de la planification de l’urbanisme, de l’aménagement, de l’habitat et de l’environnement.

2. La conférence métropolitaine

Une conférence métropolitaine, composée des membres du conseil de la métropole, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France, coordonne les actions de la métropole du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions, dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.

3. L'Assemblée des maires de la métropole

L’assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes de la métropole du Grand Paris, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. Elle est convoquée par le président de métropole du Grand Paris, qui en est le président de droit.

Quels moyens financiers ?

La métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, d’une dotation globale de fonctionnement composée d’une dotation d’intercommunalité et d’une dotation de compensation.
Un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris pour la conduite les investissements nécessaires à mise en œuvre de ses actions dans les domaines du logement et de la transition énergétique.
Les règles budgétaires, financières et fiscales pourront être fixées par le gouvernement par ordonnance.

LE COMITE REGIONAL DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT (CHRL) — A compter du 1er janvier 2015, un CRHL assurera la cohérence des politiques de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France. Ce comité comprend 4 collèges avec des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, de la métropole de Paris, et des professionnels et associations. La présidence est assurée par le préfet de région et un élu. Le comité élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement qui fixe des objectifs et leurs déclinaisons territoriales au niveau des EPCI dans les domaines de la construction et la rénovation des logements, de l’hébergement, du logement social, de la rénovation thermique, etc. Le projet de schéma élaboré par le CRHL d'Ile-de-France est soumis pour avis au conseil régional, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics compétents. CDT, Scot, PLU, cartes communales, plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et PLH prennent en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision.

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER — Au plus tard le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Ile-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations.