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Le transfert de la voirie aux communautés de communes et d’agglomération

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Le transfert de la voirie aux communautés de communes et d’agglomération

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Au carrefour de deux droits complexes, celui du domaine public routier et celui de la coopération intercommunale, la « voirie communautaire » au sein des communautés de communes (CC) et d’agglomération (CA) soulève de nombreuses questions quant à sa définition même ou à sa mise en œuvre : qu’est-ce que l’intérêt communautaire et, partant, la compétence communautaire ? Quels en sont les contours et les limites (avec la notion « d’accessoire » de voirie) ? Comment s’articule-t-elle avec d’autres compétences telles que les transports ou les zones d’activités, quid des pouvoirs de police, de l’établissement des AOT et des RODP ? Nos réponses.

Par Anne Gardère, avocat au Barreau de Lyon, docteur en droit public

Définition de la voirie et intérêt communautaire

Que recouvre la notion de « voirie » utilisée par le CGCT ?

Selon l’article L.111-1 du Code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. » Voir aussi, pour un libellé similaire, l’article L.2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques CGPPP. Cette définition très large inclut donc non seulement la « voie » elle-même, constituée par la bande de roulement, mais également les « accessoires » ou « dépendances » de voirie, qui pour être des éléments annexes n’en sont pas moins constitutifs.

Que recouvre la notion « d’accessoire » de voirie ?

La notion « d’accessoire de voirie » ou de « dépendance de la voirie » ne fait l’objet, à ce jour,[…]

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