Le traitement des requêtes des administrés

Le traitement par la commune des demandes et réclamations des administrés qui lui sont adressées, et qui supposent une volonté de s’adresser à elle pour lui formuler une requête, est soumis à des règles qui encadrent l’instruction comme la réponse à cette demande. Elles sont précisées dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Par Mélissa Goasdoué, avocate au Barreau de Paris

1- Règles encadrant l’instruction de la demande

Date d’envoi vérifiée. Sauf dans les procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée par un texte et dans les procédures de la commande publique, la date limite pour présenter la demande ou la déclaration est appréciée par l’administration au regard du cachet apposé par les services postaux, qui fait foi. La formalité en cas d’envoi postal est ainsi réputée accomplie à la date d’envoi, et les demandes présentées au-delà de ce délai n’ont pas à être prises en considération. Ces règles sont cependant sans incidence sur la recevabilité des recours contentieux, de sorte que c’est la date de réception de la demande qui sera prise en compte pour l’appréciation de la recevabilité du recours contentieux.

Pièces justificatives. La[…]