La dernière fiche de notre série consacrée aux infractions pénales du décideur public concerne le tapage nocturne qui, s’il ne donne lieu qu’à des peines contraventionnelles, est fréquemment et aisément reproché aux élus locaux.
Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris — Le Courrier des maires n°262, série "Les infractions pénales", fiche n°24, novembre 2012
1. Le texte pénal
L’article R.623-2 du Code pénal prévoit que « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui » comme « le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation » de ces tapages sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit un maximum de 450 euros.
2. Les deux cas d’engagement de la responsabilité
Les décideurs publics peuvent voir leur responsabilité pénale personnelle engagée à deux titres : soit en qualité de propriétaire de l’équipement à l’intérieur duquel le tapage est constaté, soit en qualité d’autorité de police défaillante à prévenir le trouble à l’ordre public que constitue le tapage.
En qualité de propriétaire de l’équipement
Un arrêt, déjà ancien, de la cour d’appel de Rennes du 10 juillet 1991 illustre ce[…]
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