Le droit dans tous ses états
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Un nouveau décret présenté en Conseil des ministres le 18 mai liste une nouvelle série de demandes pour lesquelles le silence des administrations publiques locales vaudra… rejet. Parmi elles, les demandes d’inscription à un service public à la capacité d’accueil limité ou encore de réalisation de prestations de service ou de travaux.
En novembre 2015, plusieurs décrets ont instauré pas moins de 2 400 exceptions au principe "silence vaut acceptation" de l’administration, dont l’application débutait à peine, malgré une loi votée deux ans plus tôt. Pour différentes raisons — complexité, incompatibilité avec des engagements internationaux, impératifs de bonne administration —, une partie non négligeable de ces exceptions visaient les réponses apportées par les collectivités à leurs administrés : l’autorisation d’utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques ; divers cas de permis de construire, l'inscription d’un enfant à la cantine scolaire, etc.
Le 17 mai 2016, c’est une nouvelle salve d’exceptions au principe qu’annonce le ministère de l’Intérieur, à l’occasion du conseil des ministres. Et ce, exclusivement pour les demandes adressées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, et aux établissements publics de coopération, dont les EPCI.
Le silence vaudra rejet pour cinq types de demandes
Un décret à venir au "Journal officiel" listera en effet les exceptions concernant "les procédures relevant du pouvoir réglementaire local incompatibles avec un régime d'acceptation implicite, le décret du 10 novembre 2015 concernant les procédures relevant de réglementations nationales", rappelle la Place Beauvau.
Ainsi, le silence d’une administration publique locale vaudra rejet pour les demandes :
- d’inscription à un service public, dont l’accès est limité par la prise en compte des capacités d’accueil ;
- d’attribution de distinction honorifique ;
- de parutions ou encarts sur les supports de communication et de petites annonces (journal municipal, site internet) ;
- de réalisation de prestations de service ou de travaux
- et de délivrance de fournitures et matériels.
Carlos - 23/05/2016 11h:01
Encore le décalage avec la politique politicienne et la réalité, on annonce une évolution et derrière l'administration sape les avancées
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