Ministère de la Justice, le SCPC
© Dicom/SCPC
Le point d’information consacré à la mise en cause de la responsabilité des élus locaux au 97e Congrès des maires, a été l’occasion, mercredi 26 novembre 2014, de présenter le service central de prévention de la corruption (SCPC).
Cet organisme, rattaché au ministère de la Justice, est peu connu des élus locaux qui auraient pourtant tout intérêt à le saisir pour être conseillés avant de voir leur responsabilité pénale ou civile engagée.
Créée par la loi du 29 janvier 1993, le service central de prévention de la corruption (SCPC) est une structure administrative à composition interministérielle centrée sur les problématiques de la prévention de la corruption qu’elle soit privée, publique, locale ou nationale. Dans le cadre de sa mission d’information, le SCPC rend chaque année au Premier ministre et au ministre de la Justice un rapport qui, l’an dernier, était notamment consacré à la prévention de la corruption dans les collectivités territoriales.
Manquement au devoir de probité
Enfin, le service central de prévention de la corruption peut être saisi par les élus locaux pour avis. Pour ce faire, rien de plus simple, l’élu adresse sa question par écrit au SCPC qui lui répond gratuitement et rapidement. Cet avis constitue une véritable aide à la décision.
« Face à la multiplication des textes, il est souvent difficile pour un élu local de savoir s’il franchit la ligne blanche », explique Marie-Françoise Brulé, conseillère au SCPC. Elle précise également que « le motif principal des poursuites engagées contre les élus locaux est le manquement au devoir de probité que ce soit du favoritisme, de la prise illégale d’intérêts, du trafic d’influence ou encore du détournement de biens publics ».
Or, manquer à ses obligations d’élus peut coûter cher et c’est notamment Gilles Delepau, maire et assureur de profession qui l’explique : « Les élus locaux sont responsables à deux titres, au civil et au pénal, ils doivent donc être assuré à titre personnel ».
Car au-delà de la responsabilité de la collectivité qui est engagée lorsque l’élu a commis une faute « de service », la faute de l’élu local peut être personnelle, elle est alors détachable de la fonction de l’élu.
« C’est le caractère inexcusable du fait de sa gravité qui qualifie la faute personnelle », précise l’assureur. Et les exemples cités varient entre comportement excessif (violence physique ou verbale) et poursuites de préoccupations d’ordre privé ou d’un intérêt personnel.
L’élu doit donc être prudent dans le cadre de ses actions et ne pas oublier que parfois, c’est la négligence qui engage sa responsabilité, Gilles Delepau rappelant que le code pénal punit l’atteinte involontaire à la vie (article 221-6), l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne (article 222-19), et la mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1).
