Galerie des Bustes, Sénat
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La commission des finances du Sénat a voté le 12 novembre une diminution de près de 44% de l’effort demandé par le gouvernement aux collectivités. Autres mesures adoptées par les commissaires : la suppression de la réforme de la DGF « pour donner du temps de préparer une réforme pour 2017 » et un nouveau délai octroyé aux communes nouvelles pour bénéficier des bonus financiers.
Le Sénat juge la baisse des dotations trop « brutale » et sa commission des finances a donc décidé de majorer le montant de la dotation gable de fonctionnement (DGF) pour 2016 de 1 595 millions d’euros « afin de prendre en compte les dépenses contraintes des collectivités territoriales ».
Conséquence : l’effort financier à fournir global ne serait pas de 3,67 milliards mais de 2,075 milliards. Et la marche serait moins haute à atteindre pour chaque niveau de collectivités avec :
- – 820 millions d’euros au lieu de - 1 450 millions pour les communes,
- – 350 millions d’euros au lieu de - 621 millions pour les EPCI,
- – 650 millions d’euros au lieu de - 1 148 million pour les départements,
- – 255 millions d’euros au lieu de - 451 millions pour les régions.
Péréquation gelée, réforme de la DGF repoussée
Dans le même temps, la péréquation verticale serait gelée à son niveau de 2015 du fait de « la période de forte incertitude sur les réformes à venir ». Et le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fixé à 780 millions d’euros en 2016.
Plutôt que de voter l’article 58 prévoyant une réforme de la dotation globale de fonctionnement ne s’appliquant qu’en 2017, comme l’a voté l’Assemblée au sein du budget pour 2016, le Sénat plaide d’ailleurs pour « une position plus cohérente » : supprimer purement et simplement l’article 58 prévoyant les principes de la réforme pour « prendre acte du fait que la réforme de la DGF ne s’appliquera pas en 2016 et se donner le temps de préparer une réforme pour 2017, en s’assurant que le Parlement dispose des simulations nécessaires ».
Communes nouvelles : des bonus accessibles jusqu’à fin 2016 ?
Par ailleurs, alors que l’Assemblée a allongé de six mois le délai de création de communes nouvelles permettant d’accéder aux garanties et bonus financiers au 31 juin 2016, le Sénat souhaite repousser encore plus loin l’échéance, au 1er janvier 2017.
« Créer une commune nouvelle est un processus long et complexe, qui ne peut se faire dans la précipitation » et le délai accordé par les députés ne pourra bénéficier à l’ensemble des communes nouvelles qui pourraient être créées en 2016 », justifie le rapporteur spécial Charles Guéné dans son amendement. Le délai serait ainsi reporté d'un an par rapport à la législation en vigueur qui fixe au 31 décembre 2016 la date butoir pour bénéficier de ces avantages.
Enfin, la commission des finances annoncé également avoir rendu de nouveau éligibles au FCTVA les investissements dans le haut débit.
