Le Sénat propose de supprimer le pacte de gouvernance territoriale

Dans un communiqué  diffusé le même jour, la commission indique qu’elle a adopté « 140 amendements destinés à clarifier les dispositions du projet de loi et à assouplir les modalités d’organisation et d’intervention des collectivités territoriales ».

Son texte sera discuté en séance plénière à partir du 30 mai et jusqu’au 7 juin.

Gouvernance locale
Dans son communiqué, la commission indique qu’elle a « profondément revu la composition et le rôle des conférences territoriales de l’action publique afin d’en faire un lieu de concertation et de dialogue. Elle a ainsi élagué un texte qui se traduisait par une grande complexité, une multiplicité de schémas et de procédures ».

Dans le même esprit, elle a « supprimé le pacte de gouvernance territoriale » en raison du risque de tutelle d’une collectivité sur l’autre qu’il induisait. Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), présidée par le président du conseil régional, devait permettre d'établir un pacte de gouvernance territoriale qui se déclinerait en schémas de délégations de compétences consenties, de création de guichets uniques et la mise en place d’une coordination des interventions financières. Les collectivités qui ne signeraient pas ce pacte ne pourraient plus bénéficier de financements croisés.

Chef de file et compétences
La commission a redéfini et précisé les compétences pour lesquelles le texte du gouvernement souhaite désigner un chef de file :

• la région « pour l’aménagement et le développement durable du territoire, les développements économique et touristique, l’innovation et la complémentarité entre les modes de transport ». Le projet de loi désignait les régions chef de file pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports ;
• le département « pour l’action et la cohésion sociale, l’autonomie des personnes, l’aménagement numérique et la solidarité des territoires ». Le projet de loi désignait les départements chef de file pour l’action sociale, le tourisme, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale;
• le bloc communal « pour l’accès aux services publics de proximité, le développement local et l’aménagement de l’espace ». Le projet de loi désignait seulement les communes chefs de file « pour la mobilité durable et la qualité de l’air ».

Métropole
La commission a conforté le fait métropolitain en renforçant les statuts différenciés des futures métropoles :

• elle a « ajusté le dispositif de rénovation du régime des métropoles de droit commun en supprimant l’automaticité de leur institution au bénéfice d’une initiative volontaire ». Elle a relevé le double critère de création de ces métropoles – un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine de 750 000 habitants (et non plus 400 000 habitants dans une aire de 500 000 habitants) – « afin de favoriser l’émergence de métropoles d’une taille significative dans le contexte européen ». Au passage, les sénateurs ont différé d’un an la mise en place de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en la reportant de 2015 à 2016.
• elle a parallèlement élargi les conditions de création des communautés urbaines, par dérogation au seuil démographique de 400 000 habitants prévu par le projet de loi, « aux établissements publics de coopération intercommunale réunissant au moins deux fonctions caractérisant leur potentiel économique, universitaire et scientifique ».
• enfin, elle a reconnu le statut d’eurométropole aux futures métropoles de Lille et de Strasbourg.

Intenses réflexions au Sénat
Parallèlement aux travaux de la commission des lois, plusieurs autres instances se sont invitées aux débats au sein de la Haute assemblée. Dans la foulée de d’adoption, le 4 avril, à l’unanimité, d’une résolution de l’UMP déclarant solennellement leur attachement à la décentralisation, les sénateurs ont créé, le 14 mai, une Mission commune d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République. Présidée par Jean-Pierre Raffarin (Yves Krattinger en est le rapporteur), elle doit dans l’esprit de son président « faire un état des lieux de la situation et tracer les grandes lignes d’une réforme respectueuses des droits et libertés des collectivités ».

Dans le même temps, la délégation sénatoriale aux collectivités locales et à la décentralisation, présidée par Jacqueline Gouraud, a déposé, le 10 avril, un rapport d’information sur « la synthèse des propositions adoptées par la délégation susceptibles d’animer les discussions législatives à venir ».