Le Sénat exempte les petites communes de plan de mise en accessibilité de la voirie

Dans la soirée du lundi 29 avril, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Lors du débat en séance publique, quatre amendements ont été adoptés, dont deux intéressent tout particulièrement le bloc communal.

D’abord, la nécessité pour les communes d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) sera facultative pour les communes de moins de 500 habitants ; et obligatoire mais réservée aux voies les plus fréquentées pour les communes entre 500 et 1 000 habitants. Seules les communes de plus de 1 000 habitants resteront dans l'obligation d'adopter un PAVE portant sur l'ensemble de la commune.

Des dérogations qu’avaient préconisées le groupe de concertation sur le projet de loi et que le sénateur Gilbert Barbier (RDSE, Jura) a proposé, avec succès, d’inscrire dans le texte, arguant du fait que « les petites communes éprouvent des difficultés à élaborer un tel document de programmation et de planification ».

Une liste électronique des établissements accessibles par commune
Autre modification à l’article 3 habilitant le gouvernement à modifier les missions des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH et CCIPH) : Aline Archimbaud (EELV, Seine-Saint-Denis) a convaincu ses collègues d’ajouter une nouvelle mission, celle « de dresser une liste publique, par voie électronique, des établissements et installations recevant du public accessibles [...], que ces derniers relèvent du secteur public ou privé », par commune et intercommunalité.

Objectif affiché : « Faciliter l'identification des établissements recevant du public et des services de transport qui se sont rendus accessibles ou qui ont déposé un agenda d'accessibilité programmée » car « il est extrêmement difficile pour les personnes en situation de handicap de savoir où se trouvent les infrastructures accessibles », selon elle. « Il serait dommageable que les progrès qui vont être réalisés par le biais des agendas d'accessibilité programmée ne soient pas rendus identifiables par les publics bénéficiaires », a justifié l’élue écologiste.

Eviter l’absence de suivi de la loi de 2005
Toujours sur proposition d’Aline Archimbaud, le gouvernement sera aussi habilité à « déterminer les modalités du suivi de l’avancement de la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public, au moins biennal, par l’ensemble des parties prenantes au dossier de l’accessibilité représentées dans les six collèges de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle auxquelles s’ajoutent des représentants du Parlement » (article 1^er).

Pour la sénatrice, il s'agit d’« établir une concertation entre tous les acteurs du dossier de l'accessibilité au moins tous les deux ans pour que le suivi de l'application de la loi soit effectué de façon efficace ». Et de justifier cette précaution par la volonté « d'éviter le manque de suivi qui a caractérisé la loi de 2005 entre 2005 et 2012, aboutissant à des retards considérables dans la réalisation de l’objectif d'accessibilité universelle et à une méconnaissance des contraintes techniques et administratives de l'application de la loi sur le terrain », rappelle-t-elle dans l’exposé des motifs de son amendement.

Objectif : une ordonnance avant l’été
Enfin, sur proposition de Jean-Pierre Vial (UMP, Savoie), le gouvernement devra présenter au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur publication. Le tout pour « tirer toutes conséquences utiles et de prévoir d’éventuelles adaptations », justifiait le sénateur.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte ne fera l'objet que d'une seule lecture devant chaque chambre et devrait donc être transmis à l’Assemblée nationale pour examen en première lecture. Si le projet de loi n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour au Palais Bourbon, l'objectif du gouvernement reste d'adopter l'ordonnance instituant les agendas d'accessibilité (Ad'Ap) d'ici l'été.