Gérard Collomb, ministre de l'Intérieur
© Ville de Lyon
La proposition de loi de Gérard Collomb, adoptée par la Haute chambre le 11 mars, vise à éviter que les élus locaux siégeant au sein des organes de direction des deux sociétés de gouvernance de l’Agence France locale (AFL) ne soient qualifiés d'« élus intéressés à une affaire » ou d'« entrepreneurs de services locaux ».
Le Sénat a adopté mercredi 11 mars en première lecture une proposition de loi socialiste sur les conditions de participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés anonymes distinctes((Deux sociétés anonymes : la première est la société territoriale, chargée du pilotage et de la gestion stratégique. Les collectivités adhérentes en détiendront la totalité du capital et en dirigeront le conseil d'administration ; la seconde, la société opérationnelle, filiale de la société territoriale, exercera de façon autonome l'activité de levée de fonds sur les marchés et de prêts)) composant l'Agence France locale, destinée à financer les collectivités territoriales.
L'objet de ce texte du sénateur-maire de Lyon Gérard Collomb (Rhône) est d'éviter que les élus locaux siégeant au sein des organes de direction de ces sociétés ne soient qualifiés d'« élus intéressés à une affaire » et d'« entrepreneurs de services locaux ». Pour le sénateur, « une sécurisation des conditions de participation des élus représentant leur collectivité territoriale dans les instances dirigeantes de l'agence est nécessaire ».
Trois cas litigieux à prévenir
« Le but est de prévenir les risques encourus par les élus locaux participant à l'agence, a précisé en séance Alain Anziani, défendant le texte en l’absence de Gérard Collomb. Et le sénateur de répertorier « trois cas avec des réponses différentes »…
- Celui d'encourir la qualification « d'élu intéressé à l'affaire » lors des délibérations touchant à sa collectivité – « le risque est très limité en pratique mais mieux vaut appliquer le principe de précaution ».
- Le risque de qualification « d'entrepreneur de service local ». « Il faut l'écarter effectivement », a plaidé le sénateur.
- Enfin celui de la responsabilité civile personnelle, que prévoyait le texte mais que le Sénat a préféré ne pas retenir. « Je ne crois pas qu'il faille exonérer l'élu de toute responsabilité civile personnelle ; ce serait contraire à la réglementation européenne », a justifié Alain Anziani.
Autre sécurisation juridique à venir
Le texte a été facilement adopté, avec l’accord du gouvernement. Marylise Lebranchu a toutefois souligné la nécessité d’aborder le point « des incompatibilités entre un mandat exécutif local et la présidence d'une organisation locale, notamment quand l'élu est président de droit de celle-ci. Le texte Sueur-Gourault, actuellement en CMP, peut être le bon véhicule », a annoncé la ministre de la Décentralisation. La commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est en effet prévue pour le 19 mars.
« L'objectif du texte est de sécuriser les élus qui seront décideurs au sein de l'agence. Puisqu'il y aura bientôt une CMP sur la proposition de loi Sueur-Gourault, profitons-en pour les sécuriser véritablement, en réglant la question de leur responsabilité quand ils agissent pour le compte de leur collectivité », a appuyé Pierre-Yves Collombat.
