Le Sénat approuve la création d’une agence de financement des collectivités

Après une longue période de maturation et de négociation entre les associations d’élus qui la portaient et le gouvernement, l’agence de financement des collectivités locales a enfin été adoptée par le Sénat. Et c’est un amendement gouvernemental au projet de loi bancaire qui permettra son inscription dans la loi : « Cette agence viendra compléter les mesures que nous avons prises pour résorber les difficultés de financement des collectivités locales », s’est félicité le ministre des Finances, Pierre Moscovici, à l’heure de défendre le dispositif.

Le texte adopté autorise la création d’une « société publique » dont les collectivités détiendront « la totalité du capital et dont l’objet exclusif est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement de ses actionnaires ». L’amendement insiste sur le fait que ce nouvel outil de financement des investissements locaux contribuera « exclusivement au financement de ses actionnaires », exerçant ainsi une « activité d’intérêt général ».

Une société anonyme

Constituée sous la forme d’une société anonyme, cette société publique sera chargée « de la gestion des demandes des collectivités d’entrer à son capital ». « Elle détiendra une filiale qui devra obtenir le statut d’établissement de crédit et qui sera responsable de l’octroi et de la gestion des prêts aux collectivités actionnaires. Pour financer son activité, cette filiale aura recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d’émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés. Ces émissions pourront être souscrites par des investisseurs institutionnels privés et publics », précise le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement.

Longtemps réticente à la création de cet instrument du fait de sa crainte de voir l’Etat érigé en garant en dernier recours des fonds empruntés par l’agence, l’exécutif a tenu à préciser dans le texte que les ressources de la filiale ne pourraient pas venir « directement de l’Etat ou être issues de financements garantis » par ce dernier, le tout pour « éviter toute confusion avec les instruments de financements mis en place par l’Etat ».

Ainsi, l’amendement adopté complète le Code général des collectivités territoriales en autorisant explicitement les collectivités et les EPCI à fiscalité propre à « prendre des participations dans une société anonyme dont l’objet social est de contribuer, via une filiale, au financement de ces mêmes entités ». Le texte autorise ces collectivités et EPCI à garantir l’intégralité des engagements de la filiale de la société publique créée à cette fin, « garantie s’exerçant dans la limite de leur encours de dette auprès de la filiale ». Les modalités de fonctionnement précises des deux nouvelles entités doivent être fixées par les collectivités intéressées et détaillées dans leurs statuts.

Consensus des sénateurs

Au Palais du Luxembourg, c’est une quasi-unanimité qui a accueilli l’initiative gouvernementale : « Grande avancée pour le financement des collectivités », selon le rapporteur du texte, Richard Yung (PS), l’agence « apportera des réponses appropriées en optimisant le coût des financements. L'esprit de responsabilité des collectivités en assurera la solidité », estimait pour sa part François Marc (PS). Le groupe UMP a également voté cet amendement « répondant à une demande de l’AMF », précisait dans la foulée Philippe Dallier (UMP).

Seules réserves émises lors du débat parlementaire : celle d’Eric Bocquet (CRC) dont le groupe s’est abstenu. Le sénateur aurait préféré que l’agence prenne la forme d’une coopérative, craignant que le format retenu in fine ne « limite à certaines collectivités l’accès au crédit ». Autre question soulevée par Vincent Delahaye (UDI-UC) : « Qu'est-ce qui empêchera de créer plusieurs agences ? » « Il est vrai que l'amendement n'interdit pas qu'il y ait plusieurs agences, mais il est le fruit d'un travail commun pour qu'il n'y en ait qu'une seule, celle dont vous venez de poser les fondements », lui a répondu Pierre Moscovici.

Un « ticket d’entrée minimal » comme objectif

Pour le sénateur-maire de Saint-Etienne Maurice Vincent (PS), « 18 mois seront nécessaires à l'agence pour se mettre en place. Il faudra veiller à ce que l'offre bancaire soit suffisante durant cette période », prévenait-il. Une estimation de calendrier qui correspond également à celle de l’AMF, son président Jacques Pélissard misant sur une agence « opérationnelle au premier trimestre 2014 », confie-t-il au Courrier des maires. Et le député-maire (UMP) de Lons-le-Saunier de préciser les contours de cette agence : un véhicule de financement « le plus léger possible et avec un ticket d’entrée minimal pour permettre l’accès à un maximum de collectivités ». Objectif assigné : « Faire bouger le jeu de la concurrence sur le marché du crédit aux collectivités », sur lequel les banques sont parfois encore frileuses et proposent des marges élevées.