Les incidences de la requalification d’une autorisation d’occupation du domaine public (AOT) en délégation de service public (DSP) sont loin d’être neutres, tant sur le plan administratif que pénal.
Fiche juridique établie par Olivier Piechon, avocat au barreau de Lyon, cabinet Philippe Petit & associés - Le Courrier des maires n° 263, décembre 2012
Nonobstant leur caractère précaire et révocable, les autorisations d’occupation du domaine public (AOT) constituent incontestablement un outil de valorisation de ce dernier à la disposition des collectivités, de surcroît rémunérateur dès lors qu’elles restent obligatoirement subordonnées au versement d’une redevance (1).
Par ce biais, des opérateurs, ressortant ou non du secteur marchand, pourront disposer d’un titre d’occupation leur permettant d’exercer leurs activités qui relèveront, peu ou prou, de la satisfaction d’un intérêt public local. Et ce, dans une logique bien souvent « partenariale » sur le fondement d’une véritable concession domaniale.
Mais il est permis de s’interroger sur le contenu effectif des relations ainsi établies et formalisées au travers de l’AOT, dont l’analyse juridique conduit dans la pratique à supposer l’instauration implicite[…]
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