Le retrait d’une commune de son intercommunalité, équation complexe

Quitter un EPCI implique de suivre une procédure précise, déterminée en amont. Les modalités financières et patrimoniales du retrait laissent une large part à la négociation. Mais, attention, depuis la loi « engagement et proximité » et son décret d’application, une étude d’impact préalable est obligatoire !

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

1- Des procédures à choix multiples

Le retrait d’une commune d’une communauté urbaine ou d’une métropole est prohibé par l’article L. 5211-19 du CGCT. En revanche, il reste possible pour les autres EPCI, selon la procédure de droit commun ou des procédures spécifiques, variables selon la catégorie d’EPCI, sous réserve de ne pas remettre en cause les critères démographiques, ou de territoire d’un seul tenant et sans enclave, propre à chaque catégorie.

La procédure de droit commun

Applicable à l’ensemble des EPCI éligibles, cette procédure se déroule en plusieurs étapes. Depuis la loi de finances rectificative pour 2016, elle n’est plus subordonnée à l’achèvement de la période d’unification des taux pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique.

La commune qui souhaite se retirer doit adopter une délibération en ce sens, qui n’a pas, en droit, à être[…]