Le renforcement des sanctions administratives de la Cnil guette les collectivités

Décembre 2018 et janvier 2019 ont vu l’adoption d’amendes record par la Cnil pour des manquements à la loi informatique et libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), semblant annoncer la fin de la période transitoire, au moins sur les principes fondamentaux. Comme toute personne morale manipulant les données personnelles, les collectivités peuvent faire l’objet de lourdes sanctions.

Par David Conerardy et Aloïs Ramel, avocats à la Cour, SCP Seban & Associés

1 - L’adoption record de sanctions administratives

Sanctions pour défaut de sécurité des données : Bouygues et Uber épinglés

Dans deux délibérations rendues successivement le 20 et 26 décembre 2018, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé deux amendes administratives de respectivement 400 000 euros pour Uber France et 250 000 pour Bouygues Telecom en raison de problèmes relatifs à la sécurité des données collectées. Dans le cas de l’opérateur téléphonique, une vulnérabilité liée à un défaut de sécurité permettait d’accéder à des contrats et factures de deux millions de clients B&You pendant plus de deux ans. L’entreprise, une fois qu’elle l’a su, a corrigé[…]